En bref
- La recharge compte-t-elle ?
- Points de recharge publics seulement
- Les kWh mesurés d'une borne à domicile comptent-ils ?
- Non
Le dispositif
- Nom
- TIRUERT
- Qui en bénéficie
- Les aménageurs de points de recharge ouverts au public. Les points de recharge réservés aux résidents (un domicile, une copropriété) et à la flotte propre d'une entreprise sur son propre site sont exclus.
- Qui peut regrouper
- Un agrégateur peut travailler pour un aménageur, jamais pour un ménage.
- Ce que cela rapporte
- Environ 260 à 400 euros par MWh (non confirmé).
Autres règles pour la recharge
- Remboursement de la recharge à domicile par l'employeur
- L'électricité d'une voiture de fonction 100 % électrique n'est pas un avantage en nature jusqu'au 31 décembre 2027 ; l'employeur justifie le coût réel, et aucun compteur n'est exigé.
- Autres dispositifs et règles
- L'IRICC remplace la TIRUERT au cours de 2027 ou au plus tard le 1er janvier 2028 (projet de loi de finances 2027, article 24, pas encore adopté) ; il garde la règle des points de recharge ouverts au public et n'ajoute que la recharge privée des camions et des bus. Le crédit d'impôt pour une borne de recharge à domicile n'a pas été prolongé pour 2026 ; ADVENIR finance la recharge en résidentiel collectif, sur voirie et pour les poids lourds.
Ce que fait Plugchoice ici
Pour un exploitant de points de recharge publics, Plugchoice fonctionne à côté du backoffice existant et enregistre les sessions par point de recharge pour la déclaration de l'exploitant. L'export en CSV, Excel ou PDF fait partie de Plugchoice Plus, bientôt disponible.
Sources
- Code général des impôts, art. 300 bislegifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053189823
- Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033860620
- DGEC, dispositions législatives IRICC (2025-05-12)consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/20250512_-_dispositions_legislatives_iricc.pdf
Dernière vérification le 18 octobre 2026