Conditions générales

Version 2026-2, publiée le 2026-10-30. Elle s'applique aux comptes créés à compter du 2026-10-30 et aux comptes existants à compter du 2026-11-30.

Émises par Volt Time B.V. (KvK 77488873, TVA NL861023390B01), agissant également sous le nom commercial Plugchoice, De Entree 99, 1101 HE Amsterdam, Pays-Bas. Contact : support@plugchoice.com ; sécurité : security@plugchoice.com.

1. Définitions

Les Définitions, version 2026-2, font partie des présentes Conditions générales ; les termes écrits avec une majuscule y ont leur sens et conservent les numéros de clause ci-dessous.

1.1. Plateforme.

1.2. Client (« vous »).

1.3. Consommateur.

1.4. Module.

1.5. Module actif.

1.6. Borne.

1.7. Propriétaire de la Borne.

1.8. Partenaire.

1.9. Service tiers.

1.10. Accord (constitué des documents énumérés à la clause 2.3).

1.11. Fournisseur de compteur et Dispositif de comptage.

1.12. Source de données de comptage.

1.13. Données de la Plateforme.

1.14. Données du Client.

1.15. Données dérivées.

1.16. Titulaire du compte.

1.17. Proxy OCPP.

1.18. Client autorisé : pour une Borne, son Titulaire du compte ou un Client auquel le Titulaire du compte a attribué, dans la Plateforme, un rôle que la Plateforme indique comme permettant l'action concernée pour cette Borne.

1.19. Connexion d'opérateur.

1.20. Dispositif de crédits d'énergie (ou « Dispositif »).

1.21. Partie au Dispositif.

1.22. Appareil.

1.23. Service.

1.24. Intégration.

1.25. Connectivité.

1.26. Annexe pays.

2. Applicabilité et hiérarchie

2.1. Les présentes Conditions générales s'appliquent à tout Service, à toute utilisation de la Plateforme et à toute offre, commande et convention qui s'y rapporte. Nous rejetons les conditions propres du Client.

2.2. Le Client accepte les présentes Conditions générales lorsqu'il crée un compte. Une nouvelle version le lie au titre de la clause 14.2.

2.3. L'Accord est constitué, par ordre décroissant de priorité : (a) d'un accord individuel signé, avec ses annexes ; (b) de l'Accord de traitement des données, pour le traitement qu'il couvre ; (c) pour leur objet, des Conditions relatives à l'API et aux développeurs, des Conditions de facturation et eMSP, des Annexes A à F et, pour les Consommateurs, des Conditions applicables aux consommateurs ; (d) des présentes Conditions générales ; (e) de nos prix et des Règles tarifaires (clause 3.4), pour les montants uniquement. Au sein du niveau (c), les Conditions applicables aux consommateurs prévalent pour les Consommateurs, les Conditions relatives à l'API et aux développeurs prévalent sur l'Annexe D, et les Conditions de facturation et eMSP sur l'Annexe B. Une Annexe pays prévaut pour son pays sur les niveaux (c) à (e), sauf sur les Conditions applicables aux consommateurs. Les remises, partages des revenus, volumes, durées et autres conditions commerciales allant au-delà de nos prix publiés ne nous engagent que dans la mesure où un accord individuel signé, un devis ou une Confirmation de commande les prévoit ; un devis ou une Confirmation de commande ne prévaut sur les présentes Conditions générales que dans la mesure où il s'en écarte expressément.

2.4. Notre vente de bornes Volt Time est régie uniquement par nos Conditions de vente, et les achats dans la boutique Plugchoice par les Conditions de la boutique.

2.5. Une personne qui utilise la Plateforme pour le compte d'une entreprise engage cette entreprise et garantit qu'elle en a le pouvoir.

2.6. Politiques. Notre Politique de confidentialité, notre Politique en matière de cookies et nos autres politiques informent le Client de la manière dont nous traitons les données ; elles ne font pas partie de l'Accord, et nous les mettons à jour comme leur propre texte le prévoit. Lorsqu'un document de l'Accord reprend une partie d'une politique, comme les durées de conservation dans l'Accord de traitement des données, une modification de cette partie qui réduit les droits d'un Client professionnel ne le lie qu'au titre de la clause 14.2.

2.7. Versions. Chaque version que nous avons publiée reste disponible à une adresse fixe sous plugchoice.com/legal/archive. Un accord individuel signé renvoie à la dernière version que nous avons publiée avant le jour de sa signature, ou à une version qu'il désigne, ainsi qu'à la procédure de modification de la clause 14.2, sauf s'il en dispose autrement.

2.8. Nouveaux Services, Appareils et pays. Les présentes Conditions générales s'appliquent à tout Appareil et à tout Service, y compris ceux que nous ajoutons ultérieurement et dans de nouveaux pays, sauf si nous publions des conditions distinctes pour ceux-ci. Une clause relative aux Bornes s'applique à un autre Appareil dans la mesure où elle s'y prête. Une Intégration ne fonctionne que dans la mesure où le fabricant de l'Appareil ou le fournisseur du Service tiers le permet et la maintient en état de fonctionnement (clause 7.5).

2.9. Statut professionnel. Un Client qui s'enregistre en tant qu'entreprise, indique une raison sociale, un numéro d'immatriculation ou de TVA, ou achète à des prix hors TVA, déclare agir à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et nous informe Par écrit si tel n'est pas le cas ; jusque-là, nous pouvons le traiter comme un Client professionnel.

3. La Plateforme, l'offre gratuite et les Modules

3.1. Offre gratuite. Nous pouvons proposer gratuitement des parties de la Plateforme (l'« offre gratuite »), aux conditions que nous fixons (clause 3.11).

3.2. Les droits et niveaux de service relatifs à un Module n'existent que pour un Module actif, pour l'unité pour laquelle il a été acheté et pour la période payée.

3.3. Une fonctionnalité, un Module ou un service n'existe pour un Client qu'une fois que nous l'avons activé pour son compte et que le Client l'a lui-même activé. Les fonctionnalités bêta et pilotes, ainsi que les autres fonctionnalités antérieures à leur disponibilité générale, peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment et ne comportent aucun engagement de service.

3.4. Les frais sont ceux que la Plateforme affiche lorsque le Client commande ou active un Service, ceux d'un devis ou d'un accord individuel signé, ou, à défaut, ceux de nos prix sur plugchoice.com/pricing et des Règles tarifaires sur plugchoice.com/legal/prices à la date de la commande, de l'activation ou du renouvellement. Ces pages fixent des montants et la manière dont ils sont comptés, et rien d'autre ; les Règles tarifaires prévalent sur les prix. Les prix pour les Consommateurs incluent la TVA ; les Clients professionnels paient la TVA en sus, sauf si un devis ou un accord individuel signé en dispose autrement.

3.5. Les Modules sont ceux des Annexes A à D (l'Annexe B au titre des Conditions de facturation et eMSP). Les Annexes E et F ne sont pas des Modules.

3.6. Interruption. Nous pouvons interrompre ou limiter temporairement la Plateforme, y compris la puissance de charge, pour des raisons de sécurité, de maintenance, de mises à jour ou de pannes, pour la gestion de l'énergie au titre d'un Module actif ou sur une instruction qu'un gestionnaire de réseau ou une autorité donne en vertu de la loi ou du contrat de raccordement au réseau du Titulaire du compte.

3.7. Sous-traitants. Nous pouvons faire appel à des sous-traitants.

3.8. Propositions et évaluation de solvabilité. Les devis ne nous engagent qu'une fois un accord conclu ; à l'égard d'un Client professionnel, les déclarations de notre personnel ne nous engagent jamais. Pour les services à crédit, nous pouvons vérifier la solvabilité et refuser de contracter, résilier ou exiger un paiement anticipé ou une garantie.

3.9. Entreprises sur la Plateforme. Les listes d'entreprises parmi lesquelles les utilisateurs choisissent dans la Plateforme, telles que des Partenaires, des Parties au Dispositif ou des opérateurs, suivent les filtres de l'utilisateur et un ordre que nous fixons ; une entreprise peut être affichée en premier parce qu'elle nous paie, et elle est alors signalée comme publicité. Les offres que nous présentons dans la Plateforme (clause 10.5) sont sélectionnées et programmées en fonction des données de l'utilisateur que nous pouvons utiliser, telles que son compte, ses Bornes, son site et ses réglages, et de ce que l'entreprise qui fait l'offre nous paie ; nos propres offres peuvent apparaître en premier. Une entreprise qui propose ses services par la Plateforme ne peut accéder qu'aux données que lui donnent les clauses 5.6, 8.8, 10.2 et 15.5 et l'Annexe E, et à aucune donnée agrégée d'autres utilisateurs ; nos propres services peuvent utiliser les Données de la Plateforme dans la mesure où les clauses 5.6(g) et 10.3 le permettent.

3.10. Bornes non enregistrées. Nous pouvons maintenir, refuser ou mettre fin à la connexion d'une Borne qui n'est enregistrée dans aucun compte.

3.11. Modification ou fin de l'offre gratuite. Nous pouvons à tout moment : (a) modifier l'offre gratuite ; (b) la rendre payante, y compris pour le maintien de la connexion d'une Borne ; (c) la soumettre à une condition autre que financière, comme la réception d'offres ou de publicité ou l'utilisation d'un autre service ; ou (d) y mettre fin, en totalité, par fonctionnalité ou par Borne. À l'égard d'un Client professionnel, nous n'avons besoin d'aucun motif et donnons un préavis au titre de la clause 14.2, et non de la clause 14.1 ; pour les Consommateurs, la clause 3.4 des Conditions applicables aux consommateurs s'applique. Des frais ou une condition au titre de (b) ou (c) s'appliquent dès que le Client les accepte ; à défaut, nous pouvons cesser d'accepter ses Bornes à compter de la date d'effet, et une Borne avec un Module actif seulement à la fin de ce Module.

3.12. Quitter la Plateforme. Le Titulaire du compte décide si une Borne reste connectée (clause 8.6). Pour connecter une Borne à un autre backend, il nous le demande par l'intermédiaire du support, en indiquant la nouvelle adresse ; nous modifions alors l'adresse de serveur de la Borne, ou permettons au Titulaire du compte de le faire dans la Plateforme, conformément aux clauses 8.11 et 15.5.

3.13. Connexions indirectes. Une Borne se connecte directement à la Plateforme lorsqu'elle atteint une de nos adresses ou un Point de terminaison OCPP au sens de l'Annexe C.6. Le fait qu'une Borne prenne en charge un proxy ou une passerelle ne donne aucun droit d'en utiliser un avec la Plateforme. Pour une Borne qui nous atteint autrement, par exemple par un backend, un proxy ou une passerelle du Client ou d'une autre partie, nous ne devons ni niveaux de service (clause 11.2), ni assistance, ni fonctionnalités, sauf si un accord individuel signé couvre cette connexion, et nous ne sommes pas responsables des dommages causés par cette partie ou par cette connexion. Nous pouvons refuser ou limiter une telle connexion, ou y mettre fin, lorsqu'elle affecte la sécurité, les performances ou les coûts de la Plateforme, après en avoir informé le Titulaire du compte ou, lorsque la sécurité l'exige, immédiatement. Cela ne limite ni la connexion d'une Borne à un autre backend à la place de la Plateforme (clause 3.12), ni aucun droit au titre de l'EU Data Act.

3.14. Sans la Plateforme. Si la connexion d'une Borne, un Module, un abonnement ou l'offre gratuite prend fin ou est suspendu, la Borne peut cesser de recharger, refuser des Cartes de recharge ou recharger sans les limites fixées par nos fonctionnalités, comme des limites de la puissance de recharge ; nous ne sommes pas responsables des dommages qui en résultent. Le Titulaire du compte, avec son installateur, veille à ce que l'installation soit sûre sans nos fonctionnalités, avec une solution de repli sûre telle qu'une limite d'intensité fixe (clause 6.2(d)). Les notifications que nous devons sont adressées au seul Titulaire du compte, qui les transmet lorsqu'il gère une Borne pour d'autres ; aucune n'est due pour une Borne qui n'est enregistrée dans aucun compte.

3.15. Bornes Volt Time. Les présentes Conditions générales ne limitent pas ce que nous avons promis pour une borne Volt Time dans nos Conditions de vente ; les clauses 3.11, 7.5 et 14.1 ne s'y appliquent que dans la mesure où cette promesse le permet. L'Annexe F régit la connectivité par une SIM Plugchoice.

3.16. Paiement. Un Client professionnel paie chaque facture dans les 14 jours suivant sa date, intégralement et sans compensation, déduction ni suspension, y compris s'il conteste la facture ou détient une créance sur nous. Une réclamation relative à une facture doit nous parvenir Par écrit dans les 14 jours suivant sa date ; à défaut, la facture est réputée acceptée. Tout retard de paiement fait courir l'intérêt légal applicable aux transactions commerciales et l'ensemble des frais de recouvrement, et la clause 15.1 s'applique. Les remboursements et avoirs que nous devons à un Client professionnel sont exigibles 60 jours après sa demande écrite, et nous pouvons les compenser. Pour un achat via l'App Store ou Google Play, les règles de paiement et de remboursement d'Apple ou de Google s'appliquent, et nous ne remboursons rien de ce qu'ils ont encaissé. Un Client professionnel n'annule pas, ne fait pas rétrofacturer et ne conteste pas auprès de sa banque, de l'émetteur de sa carte ou de son prestataire de paiement un paiement qui nous a été fait, sauf en cas de fraude ou de paiement qu'il n'a pas autorisé. Un paiement annulé est réputé ne pas avoir été effectué, les frais de notre prestataire de paiement liés à l'annulation sont également dus, et nous pouvons exiger que les paiements futurs soient effectués à l'avance par virement bancaire ou au titre d'un mandat de prélèvement SEPA interentreprises (Business-to-Business).

3.17. Codes. Un code, un coupon ou une clé que nous émettons pour la Plateforme, par exemple pour un Module, une licence, une remise ou un crédit, expire 1 an après son émission ou à une date antérieure indiquée avec celui-ci.

3.18. Programmes gratuits. L'offre gratuite, le Programme Partenaires et tout programme de parrainage, de fidélité, d'essai, bêta ou autre que nous proposons gratuitement ne donnent aucun droit à leur maintien. Nous pouvons y ajouter des conditions, les modifier ou y mettre fin, en totalité, par pays ou par Client, avec un préavis au titre de la clause 14.2 ou, pour y mettre fin à l'égard d'un seul Client, au titre de l'Annexe C.1 ou de la clause 18.6. Un avantage non encore obtenu devient caduc lorsqu'un programme prend fin. Pour les Consommateurs, les clauses 3.4 et 3.9 des Conditions applicables aux consommateurs s'appliquent.

4. Compte, accès et usage acceptable

4.1. Le Client tient les informations de son compte à jour et ses identifiants confidentiels, et nous informe immédiatement de toute utilisation non autorisée présumée.

4.2. Le Client ne peut pas : (a) pratiquer l'ingénierie inverse, décompiler ou déduire le code source, les protocoles ou le comportement du proxy de la Plateforme, de nos applications, de notre SDK ou de nos autres logiciels ; (b) utiliser la Plateforme ou des données qui en sont issues, autres que les données qu'il a lui-même saisies ou les données des Bornes dont il est propriétaire ou qu'il prend en crédit-bail, pour développer, entraîner ou évaluer un produit ou service concurrent, ni utiliser des données qui en sont issues, ou permettre à d'autres de le faire, pour obtenir des informations sur notre situation économique, nos actifs ou nos méthodes de production, comme la manière dont la Plateforme pilote les Bornes (article 4, paragraphe 10, de l'EU Data Act) ; (c) revendre, sous-licencier ou donner à des tiers l'accès à la Plateforme ou à nos logiciels, sauf dans la mesure où un Module actif le permet ; (d) extraire par moissonnage ou autrement notre base de données de compatibilité des bornes, nos sites web, notre documentation ou des Données de la Plateforme autres que les siennes, y compris au moyen d'outils automatisés ou d'agents d'IA ; (e) contourner les protections techniques, les limites d'utilisation ou d'usage raisonnable ou les frais de la Plateforme, y compris sur une Borne ; changer le backend d'une Borne au titre de la clause 3.12 ne constitue pas un contournement.

4.3. Nous pouvons fixer et faire respecter des limites d'usage raisonnable, y compris des limites de débit de l'API et des limites applicables aux commandes destructives ou en masse, et ralentir ou bloquer toute utilisation qui met en péril l'intégrité, la sécurité ou les performances de la Plateforme, sans préavis si nécessaire.

4.4. Les actions lancées avec les Cartes de recharge, les clés API ou les identifiants du Client lui sont imputées jusqu'à ce qu'il les bloque ou les déclare perdus dans la Plateforme, ce qu'il fait sans délai.

4.5. Trafic. Nous pouvons réguler, limiter, retarder ou bloquer le trafic de données à destination et en provenance de la Plateforme, des Appareils et des SIM Plugchoice, par exemple en le ralentissant, en bloquant les connexions passant par un VPN, un proxy ou un service d'anonymisation, ou le trafic présentant des schémas, des volumes, des horaires ou des origines inhabituels, pour protéger la sécurité ou limiter les coûts, sans préavis si nécessaire. Nous ne sommes pas responsables de l'effet sur les Services.

4.6. Hébergement et notifications. support@plugchoice.com est notre point de contact pour les autorités et les utilisateurs au titre du règlement (UE) 2022/2065, y compris pour les notifications de contenus illicites.

5. Rôles, Équipes et Propriétaire de la Borne

5.1. L'accès aux Bornes et aux sites passe par des Équipes et des rôles ; le Client est responsable de la configuration de sa propre Équipe, de ses invitations et de ses autorisations.

5.2. Le Titulaire du compte détermine la connexion et la configuration d'une Borne et est responsable de disposer du droit de le faire, y compris du consentement du Propriétaire de la Borne et d'autres personnes.

5.3. Nous pouvons nous fier à quiconque connecte une Borne ou en revendique la propriété dans la Plateforme et ne sommes pas responsables des attributions erronées de propriété ou de rôles par les utilisateurs.

5.4. Pour l'assistance et la sécurité, nous pouvons accéder aux comptes des Clients, aux données et configurations des Bornes et étendre temporairement l'accès de diagnostic.

5.5. Changement de propriétaire ou d'occupant.

(a) Un Client qui enregistre une Borne dont il n'est pas propriétaire, tel qu'un installateur, le fait pour le compte du Propriétaire de la Borne. Un Client professionnel qui déclare dans la Plateforme être propriétaire d'une Borne dont il n'est pas propriétaire nous garantit contre les réclamations du Propriétaire de la Borne. Le Propriétaire de la Borne, ou un occupant en droit d'utiliser la Borne, peut nous demander de la transférer vers son propre compte, en justifiant de son droit d'une manière que nous acceptons, par exemple au moyen de documents ou d'une Session de recharge à la Borne ; à l'égard d'un Titulaire du compte qui est une entreprise ou qui habite à la même adresse, il doit justifier de la propriété, du consentement de ce Titulaire du compte ou, à l'égard d'une entreprise uniquement, du droit du demandeur d'habiter le logement où se trouve la Borne. Lorsqu'une Borne se trouve dans un logement, la personne qui y habite en vertu d'un bail ou d'un autre droit d'usage est en droit d'en être le Titulaire du compte tant que ce droit dure, y compris lorsqu'une autre personne est propriétaire de la Borne. Un occupant n'a aucun droit au titre de la présente clause 5.5(a) sur une Borne qu'un employeur ou une société de leasing fournit dans le cadre d'un emploi ou d'un leasing (clause 5.6(h)) ; lorsque celui-ci prend fin, son propriétaire peut nous demander de la transférer. Un propriétaire qui n'y habite pas ne peut alors obtenir l'accès qu'à l'utilisation de la Borne, et aux données personnelles qu'avec le consentement de cet occupant ; sa demande à l'égard d'un occupant actuel requiert le consentement de cet occupant, une décision de justice ou la preuve que le droit d'usage de l'occupant a pris fin. Le demandeur garantit ses preuves et nous garantit contre les réclamations qui en découlent ; nous pouvons refuser en cas de doute.

(b) Nous informons le Titulaire du compte, lui adressons un rappel sans nommer le demandeur et attendons au moins 7 jours. S'il donne son accord, nous pouvons transférer la Borne immédiatement et, s'il ne répond pas dans ce délai, sans sa coopération. S'il refuse, ou si nous suspendons la demande pour vérification, nous décidons sur la base des preuves. Nous pouvons transférer immédiatement une Borne qui ne s'est pas connectée pendant une période que nous fixons, en informant le Titulaire du compte.

(c) Les données de recharge appartiennent, avant la date de transfert, au Titulaire du compte précédent et, à partir de cette date, au nouveau (pour les Dispositifs, Annexe E.5) ; la date de transfert est celle à laquelle la propriété ou l'occupation a été transmise selon les preuves ou, à défaut, la date de la demande. Jusqu'à ce que la Plateforme les sépare, le nouveau Titulaire du compte peut voir les Sessions de recharge antérieures de la Borne, et ne peut les utiliser que pour gérer la Borne. À compter du transfert, le Titulaire du compte précédent et ceux auxquels il a donné accès, y compris sa Partie au Dispositif, perdent l'accès à la Borne et à ses données ultérieures.

(d) Une licence unique et un abonnement restent attachés à la Borne (Annexe A.2).

(e) Nous agissons sur la base des preuves que nous recevons et ne sommes pas responsables envers le Titulaire du compte précédent d'un transfert.

(f) Lorsqu'une décision de justice ou une mesure similaire protège une personne contre un Titulaire du compte ou une personne disposant d'un accès, comme une interdiction de contact ou d'approche, nous pouvons mettre fin à cet accès ou le limiter, et ne sommes pas tenus d'en indiquer le motif à la personne dont l'accès prend fin.

5.6. Niveaux d'accès.

(a) L'accès à une Borne par une Équipe a l'un de trois niveaux, tels que la Plateforme les indique : (i) Basic : l'état de la Borne, ses valeurs en temps réel, sa configuration et son utilisation par la Plateforme, sauf le démarrage d'une Session de recharge et ce qu'ajoutent Sensitive et Full, ainsi que ses transactions et ses journaux, avec les heures pour les 14 derniers jours et ensuite uniquement le mois et l'année ; les identifiants et libellés des Cartes de recharge sont toujours masqués, et un opérateur qui a refusé une session est indiqué ; (ii) Sensitive : Basic, plus le démarrage d'une Session de recharge ; la modification du Micrologiciel de la Borne ; son historique et ses graphiques ; ses Cartes de recharge et ses réglages de proxy ; (iii) Full : Sensitive, plus la modification de l'adresse du serveur, des identifiants, des certificats ou du profil de sécurité dans la Borne elle-même, le déplacement et la suppression de la Borne, sa propriété et les applications qui y sont connectées. Le profil énergétique d'un site n'est visible que par les membres de la propre Équipe du Titulaire du compte qui disposent de l'accès Full. L'accès Basic inclut aussi des données personnelles.

(b) Le Titulaire du compte décide qui a accès et à quel niveau. Quiconque rejoint la Borne avec son code d'accès, et quiconque est invité par un Client qui n'est pas le Titulaire du compte, obtient l'accès Basic, sauf si le Titulaire du compte lui en donne davantage. L'invitation du Titulaire du compte lui-même donne l'accès Sensitive, sauf s'il en décide autrement. Les choix du Titulaire du compte prévalent sur l'accès de toute autre Équipe, et chaque site a un Titulaire du compte.

(c) Lorsqu'une Borne ou un site a un nouveau Titulaire du compte, autrement que par un transfert au titre de la clause 5.5, chaque partie qui y a accès conserve son accès, au plus Sensitive, pour la gérer et l'entretenir, sans date de fin, sauf si le nouveau Titulaire du compte le désactive. Lorsqu'il accepte un transfert, le nouveau Titulaire du compte voit, pour chaque partie disposant d'un accès Sensitive, une case pour conserver cet accès, cochée d'avance et accompagnée d'une explication. La laisser cochée constitue son choix au titre de l'Accord et, pour un Client professionnel, son instruction au titre de l'Accord de traitement des données. S'il décoche la case, cette partie conserve l'accès Basic. Lorsqu'un transfert ne comporte pas d'étape d'acceptation, cet accès repose sur notre intérêt légitime et celui de cette partie à maintenir la Borne en état de fonctionnement et en sécurité ; nous en informons le Titulaire du compte, qui peut s'y opposer et y mettre fin à tout moment.

(d) Nous donnons à un Client un accès de quelque niveau que ce soit à une Borne dont il n'est pas le Titulaire du compte à condition qu'il n'utilise ses données que pour installer, gérer, configurer, entretenir et assister la Borne pour son Titulaire du compte, ou comme le Titulaire du compte en est convenu avec lui, et jamais pour son propre marketing sans le consentement de la personne concernée. Ce Client est responsable du traitement indépendant des données auxquelles il accède, tient son Équipe à jour, retire immédiatement un utilisateur lorsque celui-ci le quitte, et met lui-même fin à son accès dans la Plateforme, ou nous demande d'y mettre fin, dès qu'il n'en a plus besoin. Lorsque ce Client et nous déterminons conjointement un traitement, il répond aux demandes des personnes concernées relatives à sa propre utilisation, nous sommes leur point de contact pour le reste, et la présente clause fixe nos responsabilités respectives (article 26 du RGPD). Un Client professionnel nous garantit contre les réclamations résultant de sa violation de la présente clause.

(e) Le Titulaire du compte peut voir dans la Plateforme qui a accès et y mettre fin à tout accès à tout moment, autre que le nôtre au titre du point (g). Nous pouvons journaliser qui a eu accès et quand, ainsi que chaque accès aux données personnelles et son auteur, pour des raisons de sécurité et pour répondre aux demandes des personnes concernées.

(f) Un titulaire de marque ou un fabricant avec lequel nous en sommes convenus peut avoir par défaut l'accès Sensitive à un site comportant une Borne qui s'identifie auprès de la Plateforme sous sa marque ; pour une borne Volt Time, c'est nous qui sommes le titulaire de la marque. Nous nous fions à ce que la Borne communique et ne vérifions pas à qui appartient la marque. Une telle partie figure parmi les membres du site ; le Titulaire du compte peut la passer à Basic ou la retirer, et le point (c) s'applique à elle lors d'un transfert.

(g) Nous avons accès aux Bornes et à leurs données dans la mesure nécessaire pour fournir les Services, pour la sécurité et pour respecter des obligations légales, et notre personnel ne l'utilise que lorsque cela est nécessaire. La Plateforme l'indique par une case qui ne peut pas être désactivée, accompagnée d'une explication.

(h) Bornes au domicile. Un Client professionnel qui est Titulaire du compte d'une Borne située au domicile de son salarié, de son conducteur en leasing ou d'une autre personne physique, ou qui a accès à une telle Borne, n'utilise ses Données de la Plateforme que pour le remboursement, la facturation, la gestion et l'entretien de cette Borne, jamais pour surveiller la présence, le comportement ou les performances de cette personne, et n'utilise les sessions effectuées avec des Cartes de recharge qui ne sont pas les siennes que sous forme de totaux mensuels en kWh, sauf consentement de la personne concernée. Il garantit que tout consentement requis de son conseil d'entreprise (par exemple au titre de la loi néerlandaise sur les conseils d'entreprise) a été donné, informe ces personnes conformément à la clause 10.7, et met fin à son accès ou transfère la Borne conformément à la clause 5.5 lorsque l'emploi, le leasing ou le remboursement prend fin. Nous pouvons limiter en conséquence ce que la Plateforme lui montre. Il nous garantit contre les réclamations résultant de sa violation de la présente clause.

6. Charge intelligente, gestion de l'énergie et pilotage

6.1. Les fonctionnalités de charge intelligente agissent sur la base de données fournies par ou pour le Client, les Bornes, les Sources de données de comptage et les Services tiers, que nous ne vérifions pas.

6.2. Le Client garantit que : (a) l'installation électrique, la protection par fusibles et le raccordement au réseau sont adaptés et conformes ; (b) les limites, la configuration des compteurs et les données d'installation dans la Plateforme sont correctes ; (c) un installateur qualifié a installé et mis en service la Borne ; (d) des valeurs de repli adaptées sont définies pour le cas où une Borne est hors ligne ou les relevés de compteur manquent ; (e) chaque circuit qui alimente une Borne, ainsi que le raccordement au réseau, est protégé contre les surcharges et les courts-circuits par des dispositifs de protection qui fonctionnent sans la Plateforme et sont dimensionnés pour les conducteurs qu'ils protègent. Les fonctionnalités de la Plateforme, comme l'équilibrage de charge et les valeurs de repli, limitent la puissance de recharge ; elles ne constituent pas un dispositif de protection et ne sont pas utilisées à la place d'un tel dispositif. Un Client professionnel qui conçoit, réalise ou approuve une installation qui s'appuie sur elles à la place d'un tel dispositif nous garantit contre les réclamations qui en résultent. Quiconque saisit une valeur de raccordement au réseau ou de fusible principal en est responsable.

6.3. Pour les Clients professionnels : les fonctionnalités de gestion de l'énergie, de pilotage et de configuration sont utilisées aux propres risques du Client ; nous ne sommes pas responsables des dommages causés à ou par l'installation, les Bornes, les véhicules ou les équipements connectés qui en résultent, ni des frais ou amendes des gestionnaires de réseau ou des fournisseurs d'énergie.

6.4. [Volontairement laissé en blanc]

6.5. [Volontairement laissé en blanc]

6.6. Les économies, coûts ou rendements affichés dans la Plateforme sont des estimations.

6.7. Les modifications et commandes effectuées par le compte du Client ou par des personnes auxquelles il a donné accès, et à l'égard d'un Client professionnel également par quiconque a accès à ses Bornes par la Plateforme, par exemple au moyen du code d'accès de la Borne, sont imputées au Titulaire du compte dans ses rapports avec nous (clause 4.4) ; il en règle les conséquences avec eux. Nous ne devons aucun avertissement ni aucune vérification au-delà de ce que prévoit la Plateforme.

6.8. Sources de données de comptage.

(a) Les fonctionnalités qui utilisent des relevés du raccordement au réseau ou de la consommation d'un site ne fonctionnent que tant qu'une Source de données de comptage prise en charge les fournit.

(b) Un Fournisseur de compteur peut fixer des conditions d'accès, comme un compte, ses conditions ou une association dans son application ; nous pouvons en faire des conditions de ces fonctionnalités.

(c) [Volontairement laissé en blanc]

(d) Nous récupérons les relevés d'une Source de données de comptage sur instruction du Client (clause 10.2) et les transmettons tels que reçus ; les clauses 7.1 et 8.3 s'appliquent.

6.9. Programmes de flexibilité. Nous n'intégrons une Borne dans un programme de flexibilité pour un marché de l'énergie, un fournisseur d'énergie, un gestionnaire de réseau ou un autre acheteur qu'en vertu de conditions distinctes qu'un Client autorisé a acceptées pour elle dans la Plateforme ; les fonctionnalités de l'Annexe A et les mesures au titre de la clause 3.6 ne constituent pas un tel programme.

6.10. Pilotage par plusieurs parties. Des parties que nous ne gérons pas, comme le cloud d'un fabricant, un système de gestion de l'énergie, un véhicule ou un Développeur, peuvent aussi piloter une Borne ; le Client maintient tout pilotage dans les limites de l'installation. En cas de pilotage contradictoire, nous pouvons suspendre ou limiter le nôtre et ne sommes pas responsables du pilotage par d'autres.

7. Exactitude des données : données des bornes, données des utilisateurs et informations de la Plateforme

7.1. Les données de session, les volumes d'énergie et les valeurs de compteur proviennent de la Borne et de son compteur ; nous les transmettons tels que reçus et ne garantissons ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur aptitude à servir à la facturation, au remboursement, à la fiscalité ou à la certification.

7.2. Nous utilisons les données saisies par ou pour le Client telles qu'elles sont fournies, sans les vérifier, et ne sommes pas responsables de leurs inexactitudes.

7.3. Les informations que la Plateforme donne sur les Bornes, comme la compatibilité, les fonctionnalités prises en charge et la certification des compteurs (comme le statut MID), peuvent contenir des erreurs. Le Client les vérifie par rapport à la documentation et aux marquages propres de la Borne avant de s'y fier à une finalité financière ou juridique, comme la facturation, une certification ou un Dispositif. Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant d'une telle confiance.

7.4. Le Propriétaire de la Borne est responsable de l'aptitude du compteur d'une Borne à une finalité donnée, par exemple au regard de la certification MID.

7.5. Statut des Bornes et des Intégrations. Un statut que nous attribuons à un modèle de borne, une version de Micrologiciel ou d'OCPP, une Source de données de comptage ou une Intégration, comme pris en charge, limité, en test ou arrêté, n'est pas une promesse ; les fonctionnalités dont le statut est limité ou en test sont utilisées aux propres risques du Client. Nous pouvons mettre fin à la prise en charge de chacun d'eux à tout moment, en l'annonçant à l'avance lorsque nous le pouvons raisonnablement. Pour une Borne avec une licence unique, mettre fin à la prise en charge de son modèle ou de sa version d'OCPP est une modification au titre de la clause 14.1 ; mettre fin à la prise en charge d'une version de Micrologiciel ne l'est pas, lorsqu'une version prise en charge est disponible. Nous ne sommes pas responsables de la fin, de la modification ou de l'abandon progressif d'un réseau, d'une technologie, d'un protocole, d'une norme, d'un certificat ou d'un produit de tiers, comme la 2G ou la 3G, une version d'OCPP ou un service d'un fabricant, ni de leur effet sur une Borne ou un Service.

8. Proxy OCPP et Services tiers

8.1. Le Proxy OCPP permet à une Borne de se connecter à la Plateforme en parallèle des Services tiers que son Titulaire du compte sélectionne. L'activation d'une telle connexion nous donne instruction d'acheminer vers eux les communications OCPP de la Borne, sous réserve de la clause 8.8. Nous pouvons filtrer, retenir ou refuser tout message.

8.2. Le Client est responsable de sa relation avec chaque Service tiers ; nous n'y sommes pas partie.

8.3. Nous ne sommes pas responsables des actes, omissions, pannes, mesures de blocage ou conditions d'accès d'un Service tiers.

8.4. La défaillance ou l'indisponibilité d'un Service tiers dont dépend la Plateforme constitue un cas de force majeure au titre des clauses 13.1 et 13.4.

8.5. Choix de la sécurité de la connexion. Le Client choisit l'OCPP chiffré (wss) ou non chiffré (ws), lorsque la Borne le prend en charge ; nous ne sommes pas responsables de l'interception, de la manipulation ou de la divulgation de données sur une connexion non chiffrée.

8.6. Bornes enregistrées sur la Plateforme. Une Borne enregistrée sur la Plateforme reste connectée comme son Titulaire du compte l'a configurée, y compris par un portail ou une application en marque blanche, un domaine personnalisé ou un Point de terminaison OCPP à une marque (Annexe C.6). Aucun Client, y compris un Partenaire, et aucun Service tiers agissant pour son compte, ne peut détourner une telle Borne de la Plateforme, intercaler un autre backend, ni bloquer ou limiter notre accès à celle-ci ou à ses Données de la Plateforme, sauf si un accord individuel signé avec nous le permet expressément pour cette Borne, ou si le Titulaire du compte en a donné l'instruction pour cette Borne dans la Plateforme ou dans une demande qu'il a lui-même signée et qui nous est parvenue au préalable, avec le consentement écrit du Propriétaire de la Borne pour cette Borne lorsqu'il n'en est pas propriétaire ; des conditions générales, une clause de coopération ou de migration ou une case cochée ne constituent pas une telle autorisation, instruction ou un tel consentement, et une procuration ne vaut que si elle désigne chaque Borne avec son numéro de série. À défaut, nous pouvons suspendre le Client concerné (clause 15.1) et refuser la connexion de toute autre partie concernée ou y mettre fin. Un Client professionnel qui viole la présente clause, lui-même ou par un Service tiers agissant pour son compte, nous doit 25 EUR par Borne, sans mise en demeure, en sus des dommages et intérêts (par dérogation à l'article 6:92, paragraphe 2, du Code civil néerlandais) et en dehors de la clause 12, sauf si un accord individuel signé fixe une autre pénalité. Le Client nous présente l'instruction et le consentement sur demande ; ce qu'il ne peut pas présenter est réputé ne pas avoir été donné.

8.7. Nos paramètres sur une Borne. Nous pouvons à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans préavis, définir, modifier ou supprimer sur une Borne connectée à la Plateforme tout ce qui concerne sa connexion ou son fonctionnement, comme son adresse de serveur (toujours vers une de nos adresses ou une adresse que le Titulaire du compte a choisie), sa connexion OCPP (websocket), ses paramètres réseau et de sécurité, ses identifiants, ses certificats et sa configuration, et installer le Micrologiciel sans modification tel que son fabricant le fournit (clause 9.1), y compris lorsque les mises à jour automatiques sont désactivées et nonobstant les clauses 3.13, 5.2, 8.5 et 8.6 ; le Titulaire du compte s'assure du consentement du Propriétaire de la Borne à cet égard (clause 5.2). Cela inclut le transfert vers une de nos adresses d'une Borne qui se connecte par un Point de terminaison OCPP au nom d'une autre partie (Annexe C.6), par exemple lorsque l'admission ou l'accord d'un Partenaire prend fin ou en raison d'un risque. Une modification d'un Module suit la clause 14.1. Nous ne sommes pas responsables lorsque, de ce fait, une Borne se déconnecte, cesse de recharger, perd un paramètre ou une fonctionnalité ou devient inutilisable, temporairement ou définitivement, ni des frais de sa remise en état.

8.8. Transmission du trafic OCPP. Une entreprise qui, pour ses propres services aux Titulaires du compte, reçoit le trafic OCPP de Bornes enregistrées sur la Plateforme par le Proxy OCPP ou intercale son propre proxy ou sa propre passerelle entre une Borne et la Plateforme a besoin d'un accord individuel signé avec nous, qui peut prévoir une rémunération. À défaut, nous pouvons cesser de lui transmettre ce trafic après notification écrite à celle-ci et aux Titulaires du compte concernés. Lorsqu'un utilisateur d'une Borne a le droit, au titre de l'EU Data Act, de faire mettre ses données à la disposition de cette entreprise, nous mettons les données à disposition aux conditions et selon la méthode que nous fixons dans le cadre de ce règlement, une fois que l'entreprise a suivi la procédure décrite sur plugchoice.com/legal/data-act et accepté ces conditions ; la transmission du trafic OCPP ne constitue une telle méthode que si nous y consentons Par écrit, et les commandes et le contrôle requièrent toujours l'accord prévu à la présente clause. La présente clause ne couvre pas la transmission qu'un Titulaire du compte met en place pour ses propres Bornes vers un backend qu'il exploite lui-même, sans services à d'autres.

8.9. Sécurité de la connexion et certificats. Nous pouvons refuser, mettre fin à ou mettre hors ligne la connexion d'une Borne, immédiatement si nécessaire, si elle n'est pas sûre, par exemple en raison d'une vulnérabilité connue ou du non-respect de nos exigences de sécurité, si la loi, une autorité ou un gestionnaire de réseau l'exige, ou pour protéger la Plateforme ou ses utilisateurs, en informant le Titulaire du compte, à l'avance si possible. Le Titulaire du compte et le fabricant sont responsables des certificats propres de la Borne, et le Titulaire du compte, à ses propres frais, de maintenir la Borne en mesure d'accepter nos certificats et autorités de certification, que nous pouvons modifier ; une Borne qui ne peut pas se connecter pour l'une ou l'autre de ces raisons ne constitue pas une défaillance de la Plateforme.

8.10. [Volontairement laissé en blanc]

8.11. Contrôle de la connexion. Pour une Borne connectée à la Plateforme, son adresse de serveur, sa connexion OCPP (websocket) et le backend (CSMS) auquel elle rend compte font partie de la sécurité de la Plateforme : une commande ou un paramètre qui les modifie, ou qui modifie son réseau ou son profil de sécurité, ses identifiants ou ses certificats, la réinitialise aux paramètres d'usine ou désactive ses valeurs de comptage signées ne peut être donné que par nous ou par l'intermédiaire de notre Portail Web, de nos applications, de notre API ou de Link, et par un Service tiers par l'intermédiaire du Proxy OCPP uniquement dans la mesure où nous le laissons passer. Nous pouvons limiter, retarder, bloquer ou refuser une telle commande ou un tel paramètre, quelle qu'en soit la provenance et quelle que soit la voie par laquelle il arrive, y compris s'il émane du Titulaire du compte, le faire passer par nous et l'annuler, y compris en rétablissant une connexion directe lorsqu'une autre partie s'est intercalée sans autorisation au titre de la clause 8.6 ou sans accord au titre de la clause 8.8. La clause 8.7 et la présente clause ne limitent jamais la déconnexion d'une Borne ou sa connexion à un autre backend à la place de la Plateforme (clauses 3.12 et 15.5), ni un droit au titre de l'EU Data Act ; pour un changement de fournisseur, nous vérifions uniquement que la demande émane du Titulaire du compte, avec le consentement du Propriétaire de la Borne au titre de la clause 8.6 pour une Borne dont il n'est pas propriétaire, et que la nouvelle adresse permet une connexion sûre.

9. Micrologiciel

9.1. Le Micrologiciel appartient à son fabricant, dont les conditions de licence s'y appliquent. Nous l'hébergeons, le transmettons ou l'installons uniquement en tant qu'intermédiaire technique, sans modification ni garantie.

9.2. L'installation du Micrologiciel se fait aux risques du Propriétaire de la Borne ; nous ne sommes pas responsables des dommages ou dysfonctionnements, y compris une Borne devenue inutilisable, causés par un Micrologiciel de tiers.

10. Données, vie privée et télémétrie

10.1. Nous sommes le responsable du traitement des données personnelles contenues dans les Données de la Plateforme que nous traitons pour nos propres finalités, y compris celles des clauses 10.3 à 10.5. Lorsqu'un Client professionnel détermine les finalités du traitement des données personnelles de ses utilisateurs et que nous ne les traitons que pour ce service, nous sommes son sous-traitant au titre de l'Accord de traitement des données ; lorsque nous les déterminons conjointement, nous consignons nos rôles au titre de l'article 26 du RGPD.

10.2. Services connectés. L'activation ou l'association d'un Service tiers, dans la Plateforme, dans son application ou via Link, par un Client autorisé nous donne instruction d'échanger avec lui les données et l'accès que le parcours indique, et de ne transmettre son pilotage à la Borne que dans le cadre d'un programme que le Client y a choisi ; le pilotage de flexibilité requiert en outre les conditions de la clause 6.9. Un tel service est un responsable du traitement indépendant de ce qu'il reçoit. La fin de la connexion dans la Plateforme arrête l'échange.

10.3. Nous pouvons utiliser les Données de la Plateforme qui ne sont pas des données personnelles, ainsi que les Données dérivées, à toute fin, y compris pour entraîner des modèles d'IA ; les données personnelles uniquement une fois anonymisées. Sauf accord contraire du Client, nous ne communiquons de telles données à des tiers, y compris contre paiement, que sous forme de Données dérivées qui combinent des données de plusieurs clients et n'identifient ni le Client, ni ses sites, ni une personne physique. Ce droit est mondial, gratuit, perpétuel et irrévocable, sauf effacement au titre de la clause 15.5(f) ou (h) ou de la loi ; les Données dérivées déjà créées restent les nôtres. Pour les Consommateurs, la clause 6.3 des Conditions applicables aux consommateurs s'applique à la place.

10.4. Le Client conserve ses droits sur les Données du Client. Il nous concède une licence non exclusive, mondiale, gratuite, perpétuelle et irrévocable pour utiliser, copier, combiner et traiter ses Données du Client non personnelles pour les finalités de la clause 10.3, sous réserve du même effacement. Tous les droits sur les Données dérivées et les bases de données de la Plateforme nous appartiennent, sans limiter les droits découlant de l'EU Data Act ; les informations que ce règlement exige figurent sur plugchoice.com/legal/data-act. Pour les Consommateurs, la clause 6.3 des Conditions applicables aux consommateurs remplace cette licence.

10.5. Nous pouvons présenter dans la Plateforme nos propres offres et celles d'autres entreprises et envoyer nos propres offres aux Clients autorisés et à leurs utilisateurs. Nous ne partageons des données personnelles avec une autre entreprise pour ses propres offres qu'à la demande ou avec le consentement de la personne concernée ; un Client ne peut pas donner ce consentement pour ses utilisateurs.

10.6. [Volontairement laissé en blanc]

10.7. Un Client professionnel qui permet à d'autres d'utiliser des Bornes, des Cartes de recharge ou des comptes qu'il gère les informe au préalable de notre traitement, par exemple au moyen d'un lien vers notre Politique de confidentialité, et, lorsqu'il ne peut pas les joindre, affiche ce lien au point de recharge ou dans son parcours de paiement.

10.8. Propriétaires de la Borne qui ne sont pas Titulaires du compte. Un Titulaire du compte qui n'est pas le Propriétaire de la Borne d'une Borne garantit qu'il peut accepter les clauses 10.3 et 10.4 pour cette Borne au nom du Propriétaire de la Borne, ou nous indique qu'il ne le peut pas ; nous n'utilisons alors les données non personnelles de cette Borne que pour lui fournir la Plateforme jusqu'à ce que le Propriétaire de la Borne accepte les présentes Conditions générales ou les Conditions applicables aux consommateurs. Le Propriétaire de la Borne, ou une autre personne en droit d'utiliser la Borne, peut exercer ses droits au titre de l'EU Data Act via support@plugchoice.com ; nous pouvons vérifier son droit et en informer le Titulaire du compte.

11. Assistance et niveaux de service

11.1. La question de savoir si, comment, quand et dans quelle langue nous fournissons une assistance relève de notre appréciation. Nous pouvons modifier, limiter ou fermer tout canal, autre que les adresses figurant à la clause 18.6, ou horaire d'ouverture à tout moment. Un Partenaire est le premier point de contact pour l'assistance aux Utilisateurs finaux des Bornes qu'il gère ; nous pouvons les renvoyer vers lui.

11.2. Les niveaux de service, comme les engagements de délai de réponse, de résolution et de disponibilité, n'existent que s'ils sont expressément convenus dans une Annexe ou une Annexe SLA signée, avec uniquement les recours qui y sont prévus.

11.3. Les statistiques de disponibilité et les déclarations relatives à l'assistance publiées sur nos sites web ne créent aucun droit.

11.4. Les travaux que nous effectuons à la demande d'un Client, comme la fourniture de données, une migration, une configuration ou une enquête, sont facturés au prix que nous indiquons avant de commencer, sauf lorsque la loi exige qu'ils soient gratuits.

12. Responsabilité

12.1. Aucune disposition de l'Accord n'exclut ni ne limite la responsabilité pour la faute intentionnelle ou l'imprudence délibérée de notre direction, pour le décès ou les dommages corporels causés par notre faute, ou que le droit impératif, comme l'article 13 de l'EU Data Act, ne permet pas d'exclure ou de limiter.

12.2. Sous réserve de la clause 12.1, notre responsabilité totale est limitée : (a) par événement ou série d'événements liés : au plus faible de (i) les frais qui nous ont été payés par ou pour le Client au titre de l'Accord au cours des 3 mois précédant l'événement et (ii) 2 500 EUR ; (b) par année contractuelle, au total : au plus faible de (i) ces frais au cours des 12 mois précédant le premier événement et (ii) 5 000 EUR ; (c) lorsque le montant au titre de (a) ou (b) est inférieur à 100 EUR, y compris lorsqu'aucuns frais n'ont été payés, à 100 EUR. Une année contractuelle court à compter de la date de création du compte du Client. Chaque limitation et exclusion des clauses 12.2 à 12.4 s'applique de manière autonome. Des plafonds plus élevés ne s'appliquent que s'ils sont expressément convenus dans un accord individuel signé.

12.3. Si un Module payant ne fonctionne pas comme le décrit son Annexe, le Client nous en informe Par écrit et nous pouvons d'abord y remédier dans un délai raisonnable ; à défaut, son seul recours est un remboursement au prorata pour la Borne et la période concernées.

12.4. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, y compris la perte de bénéfices ou d'économies, le manque à gagner ou la perte d'un avantage au titre d'un Dispositif (comme les ERE) ou de la flexibilité, un avantage refusé, annulé ou récupéré, l'interruption d'activité, la perte ou l'altération de données, les dommages résultant de l'impossibilité de recharger ou de contrôler des Bornes, les réclamations de tiers et les frais de pointe de puissance, de déséquilibre ou liés au réseau.

12.5. Les réclamations se prescrivent 12 mois après que le Client a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage.

12.6. Pour les Consommateurs, la clause 10 des Conditions applicables aux consommateurs régit notre responsabilité à la place des clauses 12.2 à 12.5 et 12.8.

12.7. Un Client professionnel nous garantit contre les réclamations de tiers, tels que les Conducteurs, le personnel, les clients, les occupants, les installateurs et les Services tiers qu'il autorise à utiliser son compte, ses sites ou ses Bornes ou qu'il y connecte, découlant des Services, de ses Bornes ou de sa violation de l'Accord, dans la mesure où ces réclamations dépassent ce que nous devrions au Client professionnel lui-même au titre de la présente clause 12.

12.8. Assurance. Les limites des clauses 12.2 à 12.5 s'appliquent également lorsque le dommage dépasse notre couverture d'assurance ou n'en relève pas ; nous ne sommes pas tenus d'assurer un quelconque risque. Lorsque notre assurance responsabilité civile couvre un événement, notre responsabilité est limitée au plus faible du montant au titre de la clause 12.2 et de ce que verse l'assureur majoré de notre franchise, mais jamais à moins que le montant au titre de la clause 12.2(c). Dans la mesure où l'assurance propre d'un Client professionnel couvre une perte, celui-ci et ses assureurs renoncent à tout recours contre nous.

13. Force majeure

13.1. Nous ne sommes pas tenus d'exécuter une obligation empêchée par des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris lorsqu'elles étaient prévisibles lors de la conclusion de l'Accord, notamment : la défaillance, l'indisponibilité, la faillite, le retard ou le blocage d'un fournisseur, d'un fabricant ou d'un Service tiers, ou la modification ou la fin de son produit ; les erreurs, retards ou pertes imputables à des transporteurs, des entrepôts ou des transitaires ; la défaillance de l'hébergement, du cloud, d'internet, des réseaux mobiles ou d'une autre Connectivité ; les pannes d'électricité ou de télécommunications ; les cyberattaques ; les sanctions, les restrictions à l'exportation, les droits de douane et les autres actes des pouvoirs publics ; la fin ou l'abandon progressif d'un réseau, d'une technologie ou d'une norme ; la guerre, les troubles, les épidémies, les grèves, les incendies et les conditions météorologiques extrêmes ; y compris lorsqu'un litige entre nous et cette partie en est la cause, sauf si nous l'avons causé en ne payant pas un montant non contesté.

13.2. Si la force majeure dure plus de 90 jours consécutifs, chaque partie peut résilier la partie concernée de l'Accord sans engager sa responsabilité.

13.3. Nous conservons notre droit au paiement de ce que nous avons exécuté avant la force majeure ou malgré celle-ci.

13.4. À l'égard d'un Client professionnel, les circonstances énumérées à la clause 13.1 constituent toujours un cas de force majeure, y compris lorsque les articles 6:75 à 6:77 du Code civil néerlandais nous les imputeraient ; la clause 12.1 s'applique.

13.5. Nous prenons des mesures raisonnables pour en limiter l'effet, par exemple en passant à un autre fournisseur lorsqu'il en existe un à des conditions raisonnables.

14. Modifications de la Plateforme, des conditions et des prix

14.1. Nous pouvons à tout moment modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités et des fonctions, et arrêter un Service, un Module, la prise en charge d'un Appareil ou d'une Intégration, ou l'ensemble de la Plateforme avec un préavis d'au moins 30 jours, en remboursant au prorata les frais périodiques prépayés pour la période arrêtée. Nous pouvons le faire pour tout motif. Une licence unique (Annexe A.2) court aussi longtemps que sa Borne utilise la Plateforme et que son Module existe ; seule notre Confirmation de commande pour cette Borne ou un accord que nous avons signé pour celle-ci peut fixer une autre durée. Nous ne modifions son Module que pour des raisons techniques, juridiques ou de sécurité ou en raison d'un changement chez un Service tiers dont il dépend ; si cela réduit son utilisation de manière plus que minime, le Client peut résilier la licence dans les 14 jours suivant notre notification. Une licence unique arrivée à son terme n'est pas remboursée, sauf lorsque le droit impératif l'exige ; ce remboursement est égal au prix payé diminué d'un soixantième par mois complet écoulé depuis la Date de livraison de la Borne avec laquelle elle a été fournie ou, si elle a été achetée séparément, depuis la réception du paiement par nous, et il est donc nul après 5 ans.

14.2. Nous pouvons modifier les présentes Conditions générales, les Annexes et les Règles tarifaires avec un préavis d'au moins 15 jours aux Clients professionnels, ou plus court pour un Motif urgent. Une modification lie un Client professionnel à compter de sa date d'effet, sans son acceptation. Seul un Client professionnel que la modification désavantage de manière significative, ou que le règlement (UE) 2019/1150 y autorise, peut résilier l'Accord, ou les Modules concernés, avant la date d'effet ; c'est son seul recours. L'indexation, une augmentation de prix au titre de la clause 14.3 qui répercute des coûts et une modification exigée par la loi, une autorité ou la sécurité ne constituent pas un désavantage significatif. La procédure de modification propre à un accord individuel signé prévaut. Nous notifions une modification à un Client professionnel par e-mail. À l'égard d'un Client professionnel qui propose des services à d'autres par l'intermédiaire de la Plateforme, le préavis est plus long lorsque le règlement (UE) 2019/1150 l'exige, par exemple lorsqu'il doit adapter ses propres conditions ou produits.

14.3. Nous pouvons modifier les prix et les Règles tarifaires (clause 3.4) au titre de la clause 14.2. Outre l'indexation prévue par les Règles tarifaires, nous pouvons augmenter les prix pour répercuter les hausses de nos coûts, comme ceux du matériel, de l'énergie, de l'hébergement, de la connectivité et d'autres services de tiers, du personnel, ainsi que les impôts, prélèvements et droits ; un impôt ou un prélèvement nouveau ou plus élevé s'applique dès qu'il s'applique à nous. Une période prépayée en cours change à son prochain renouvellement, sauf pour les impôts et prélèvements.

14.4. Pour les Consommateurs, les Conditions applicables aux consommateurs régissent les modifications et les augmentations de prix.

14.5. Nous pouvons renommer des fonctionnalités, des rôles et des termes de l'interface ; un simple changement de nom ne modifie aucun droit ni aucune obligation, ne constitue pas un désavantage significatif et n'engage aucune responsabilité.

14.6. La prise en charge d'une Source de données de comptage ou d'un Fournisseur de compteur est une fonctionnalité de la Plateforme, et non un Module ; sa modification ou sa fin, ou une condition d'un Fournisseur de compteur (clause 6.8), n'arrête aucun Module et ne réduit pas l'utilisation d'une licence unique au sens de la clause 14.1.

14.7. Aucune indemnisation. Une modification ou un arrêt au titre de la clause 3.11, 7.5 ou 14.1 ne donne droit à un Client professionnel qu'au remboursement qui y est prévu, y compris lorsqu'il a investi en se fiant à la Plateforme, par exemple dans des applications en marque blanche, des Points de terminaison OCPP, des Intégrations ou du matériel.

15. Suspension et résiliation

15.1. Nous pouvons suspendre ou restreindre l'accès, par compte ou par Borne, avec effet immédiat si : (a) le Client viole l'Accord ou la loi ; (b) des frais sont échus et impayés ; (c) nous soupçonnons une fraude, un abus ou un risque de sécurité ; (d) du matériel connecté met en danger la Plateforme ou des tiers ; ou (e) la loi ou une autorité l'exige. Tant que des frais sont échus et impayés, nous pouvons suspendre toutes nos obligations ; les frais restent dus pendant la suspension. Si nous doutons de la capacité ou de la volonté du Client de payer, nous pouvons exiger un paiement anticipé ou une garantie et suspendre les services concernés jusqu'à ce qu'ils soient fournis.

15.2. Le Client peut résilier l'Accord relatif à l'offre gratuite à tout moment ; nous pouvons le résilier au titre de la clause 3.11, ou immédiatement pour un motif prévu à la clause 15.1 ou pour un Motif urgent. Les Modules payants courent pour la période payée. Pour un Client professionnel, un abonnement est renouvelé automatiquement pour la même période au prix alors applicable, sauf si le Titulaire du compte y met fin dans la Plateforme avant la fin de la période ; nous débitons le moyen de paiement enregistré ou facturons le renouvellement, et les frais d'une période commencée ne sont pas remboursés. Pour les Consommateurs, les Conditions applicables aux consommateurs régissent le renouvellement ; pour les Partenaires, l'Annexe C ou l'Accord de partenariat régit la résiliation.

15.3. À la résiliation, nous pouvons supprimer les Données du Client après une période de clôture raisonnable. Les clauses destinées à survivre, notamment les clauses 1, 4.2, 5.6(d), 8.6, 8.7 et 8.11 pour les Bornes connectées à la Plateforme à la fin de l'Accord, 10.3, 10.4, 12, 15.5(c) et (f), 16, 17, 18, l'Annexe C.6 à partir de sa troisième phrase, l'Annexe C.7 à C.9, et l'Annexe F.2 et F.3, survivent à la résiliation.

15.4. [Volontairement laissé en blanc]

15.5. Changement de fournisseur.

(a) Le Client peut passer de la Plateforme, ou d'un Module (l'Accord désignant alors dans la présente clause ce Module), à un autre fournisseur ou à ses propres systèmes. Le changement commence 2 mois après la réception de sa demande par nous, ou à une date ultérieure indiquée dans celle-ci ; jusque-là, l'Accord se poursuit.

(b) Suit une période de transition de 30 jours, que le Client peut prolonger une fois Par écrit avant son expiration ; lorsque 30 jours sont techniquement irréalisables, nous pouvons fixer jusqu'à 7 mois, en indiquant au Client pourquoi dans les 14 Jours ouvrables. Pendant cette période, nous maintenons le service et fournissons au Client, et aux tiers qu'il a autorisés, l'assistance que l'EU Data Act exige. Jusqu'à la fin du changement, le Client paie ses frais comme auparavant, y compris les frais de Module et de SIM, à l'avance si nous le demandons. Pendant la période de transition, nous remplaçons les adresses de serveur des Bornes concernées par l'adresse que le Client nous indique, ou lui permettons de le faire dans la Plateforme (clauses 3.12 et 8.11), sans facturer plus que ce que l'EU Data Act permet.

(c) Pendant la période de transition et pendant 30 jours après celle-ci, le Client peut exporter ses données et actifs numériques exportables (les données d'entrée et de sortie, y compris les métadonnées, générées par son utilisation de la Plateforme) dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, à l'exclusion des Données dérivées et de nos bases de données.

(d) Nous pouvons facturer des frais de changement de fournisseur dans la mesure où l'EU Data Act le permet. Les frais pour la poursuite du service au titre de (b) et les frais au titre de (e) ne sont pas des frais de changement de fournisseur. Jusqu'au 2027-01-12, les frais de changement de fournisseur s'élèvent au plus à nos coûts directs du changement ; à compter de cette date, nous n'en facturons aucun.

(e) Si le Client met fin à l'Accord ou à un Module avant la fin d'une durée déterminée, y compris par un changement au titre de (a) ou un effacement au titre de (h), autrement qu'au titre de la clause 13.2 ou 14.2, de la clause 4.4, 9 ou 10 des Conditions applicables aux consommateurs, de l'Accord de traitement des données ou pour un manquement grave de notre part, il doit à la fin les frais pour le reste de cette durée (les frais fondés sur l'utilisation calculés sur la moyenne des 3 derniers mois civils complets). Rien de ce qui a été payé n'est remboursé. Il s'agit du prix de la durée choisie, et non de frais de changement de fournisseur ou d'effacement.

(f) L'Accord prend fin lorsque le changement est achevé, au plus tard à la fin de la période de transition ; nous effaçons les données exportables 30 jours après cette période, sauf si la loi nous impose de les conserver.

(g) Pendant le changement, nous informons le Client des risques connus pour la continuité du service, assurons la sécurité de ses données lors du transfert et lui donnons les informations dont il a besoin pour sa sortie.

(h) Un Client peut demander à la place uniquement l'effacement de ses données exportables ; l'Accord prend alors fin à la date prévue au point (a), le point (e) s'applique, et nous effaçons les données dans les 30 jours.

(i) Nous confirmons Par écrit la fin de l'Accord.

(j) Les données exportables, les méthodes d'export, les formats, les limitations techniques connues et les données que nous excluons en tant que secrets d'affaires sont énumérés et tenus à jour sur plugchoice.com/legal/data-export, qui fait partie de la présente clause.

15.6. Comptes inactifs et succession. Nous pouvons fermer un compte sans connexion depuis 24 mois et sans Borne connectée, après un avertissement par e-mail. Si un Client décède, est placé sous tutelle ou curatelle ou est déclaré en faillite, nous pouvons maintenir son compte et ses Bornes en fonctionnement en l'état et arrêter ses frais à la demande de sa succession. Nous pouvons transférer une Borne, le compte ou ses données à la personne que nous estimons raisonnablement y avoir droit, comme l'exécuteur testamentaire, les héritiers ou une personne qui vivait avec le Client à l'adresse de la Borne, sur la base de preuves que nous acceptons, et nous ne sommes pas responsables lorsque nous le faisons de bonne foi. Pour un Partenaire, l'Annexe C.7 lie l'ayant droit.

15.7. Notre manquement. Un Client professionnel ne peut résilier ou résoudre l'Accord pour manquement de notre part que si le manquement est substantiel et persiste 60 jours après sa mise en demeure écrite ; un manquement mineur, ou un manquement auquel nous remédions dans ce délai, ne donne pas ce droit, pas plus qu'une utilisation de noms ou de logos au titre de la clause 16.3.

16. Propriété intellectuelle

16.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, ses logiciels, ses applications, son SDK, son code, sa documentation, ses bases de données, les Données dérivées et les éléments de marque restent notre propriété ou celle de nos concédants. Les logiciels sont concédés sous licence, et non vendus : le Client reçoit un droit non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et révocable d'utiliser la Plateforme et nos logiciels pendant la durée de l'Accord, pour son propre usage dans la mesure où l'Accord le permet.

16.2. Nous pouvons utiliser les retours et suggestions sans restriction ni contrepartie.

16.3. Noms et logos, dans les deux sens. Tout Client peut utiliser nos noms, logos, badges, liens et images de produits pour faire référence à nos produits et services qu'il utilise, vend ou prend en charge, sauf si nous l'interdisons à ce Client : uniquement lorsque le contexte est notre produit, jamais pour un produit qu'il n'a pas obtenu de nous ou de nos revendeurs, jamais dans sa propre dénomination sociale, son nom de domaine ou le nom de son application sans notre consentement écrit, et jamais d'une manière qui suggère une approbation que nous n'avons pas donnée. Nos directives de marque peuvent en fixer les modalités. Il cesse une utilisation dans les 7 jours suivant notre demande ; un Client professionnel qui continue après ce délai nous doit 500 EUR par jour, en sus des dommages et intérêts. Nous pouvons présenter le nom et le logo d'un Client professionnel, et décrire en termes généraux la manière dont il utilise les Services, comme référence et dans la Plateforme, jusqu'à ce qu'il y mette fin Par écrit ; nous ne les utilisons alors dans aucun nouveau support et les retirons de nos sites web dans un délai raisonnable.

16.4. Déclarations à notre sujet. Un Client professionnel qui nous mentionne, ou mentionne nos Services ou nos marques, dans la publicité, sur les réseaux sociaux ou par l'intermédiaire d'autres personnes qu'il paie ou récompense : (a) n'affirme au sujet de nos Services et de nos prix que ce que nos conditions, prix et informations sur les produits publiés étayent, et jamais rien d'inexact ou de trompeur, comme « à vie », « pour toujours », « illimité » ou « gratuit » pour un Service qui ne l'est pas, ou une économie ou un avantage environnemental que nous n'avons pas publié ; il indique librement ses propres prix et offres ; (b) rend la publicité reconnaissable en tant que telle ; (c) retire ou corrige une déclaration dans les 2 Jours ouvrables suivant notre demande ; et (d) pour chaque déclaration non retirée ou non corrigée à temps, nous doit 500 EUR par jour, sans mise en demeure et en sus des dommages et intérêts, et nous garantit contre les réclamations de consommateurs et de concurrents et contre les injonctions et amendes d'autorités qui en résultent. Les avis et opinions sincères ne constituent pas de la publicité au sens de la présente clause.

16.5. Secrets d'affaires et mesures de protection. Le code source, la logique côté serveur, les algorithmes de pilotage et de gestion de la charge, les points de terminaison d'API non publiés, les structures de bases de données et les paramètres de sécurité de la Plateforme, du SDK et de Link sont nos secrets d'affaires et nos informations confidentielles. Le Client ne les obtient, ne les utilise ni ne les divulgue autrement qu'au titre de l'Accord et ne modifie, ne supprime ni ne contourne les mesures qui les protègent, comme les jetons, les limites de débit, l'obscurcissement, le chiffrement et l'épinglage de certificats (article 11 de l'EU Data Act).

16.6. Bases de données. Notre base de données de compatibilité des bornes et les autres bases de données de la Plateforme sont le fruit d'un investissement substantiel de notre part. L'extraction répétée et systématique de parties non substantielles vaut extraction d'une partie substantielle.

16.7. Pénalité. Un Client professionnel qui viole la clause 4.2(a), (b) ou (d), 16.5 ou 16.6, y compris en utilisant ce qu'il a obtenu comme données d'entraînement, nous doit, sans mise en demeure, 25 000 EUR par violation plus 2 500 EUR par jour de poursuite de la violation après notre notification, en sus des dommages et intérêts (par dérogation à l'article 6:92, paragraphe 2, du Code civil néerlandais) et en dehors de la clause 12. Il détruit toutes les copies et tous les codes, données et modèles obtenus ou réalisés au moyen de la violation, cesse de proposer tout ce qui a été construit avec ceux-ci et le confirme Par écrit. Les prétentions au titre de l'article 11 de l'EU Data Act demeurent.

17. Confidentialité

17.1. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, y compris le contenu d'un accord individuel signé, et ne les partage qu'avec un consentement écrit ou avec du personnel, des conseillers et des sous-traitants qui en ont besoin et sont tenus à la même confidentialité. Les informations que le destinataire connaissait déjà, qui sont publiques ou qu'il a obtenues légalement d'un tiers ne sont pas confidentielles. L'utilisation et la communication de données au titre des clauses 10.3 à 10.5 ne constituent pas une violation de la présente clause.

17.2. La présente clause s'applique jusqu'à 5 ans après la fin de l'Accord ; un accord de confidentialité signé séparément prévaut.

18. Divers

18.1. Nous pouvons céder l'Accord, en tout ou en partie, à une société affiliée ou à un acquéreur de tout ou partie de notre activité sans le consentement du Client, en informant le Client ; l'Accord se poursuit alors à ses conditions avec cette partie. Le Client ne peut pas céder l'Accord sans notre consentement écrit.

18.2. Les paiements des Conducteurs et des Clients passent par notre prestataire de paiement, uniquement dans les pays qu'il prend en charge. Nous payons la Compensation de session et les autres versements depuis notre propre compte bancaire, au titre des Conditions de facturation et eMSP.

18.3. Si une disposition est invalide, le reste demeure en vigueur et, à l'égard d'un Client professionnel, une disposition valide la plus proche de son objet la remplace. Chaque exclusion, limitation et obligation de l'Accord s'applique dans la mesure où la loi, y compris l'EU Data Act, le permet.

18.4. À l'égard d'un Client professionnel, le texte anglais prévaut sur toute traduction.

18.5. À l'égard d'un Client professionnel, le droit néerlandais s'applique, à l'exclusion de la CVIM et de l'article 7:408, paragraphe 1, du Code civil néerlandais. Le tribunal de La Haye a compétence exclusive ; nous pouvons aussi agir devant les juridictions du domicile du Client.

18.6. Notifications. Nos communications sur le compte du Client ou à l'adresse e-mail qui y figure sont réputées reçues. À l'égard d'un Client professionnel qui propose des services à d'autres par la Plateforme, un Motif urgent ne raccourcit le préavis d'une modification ou d'une résiliation que dans la mesure où l'article 3, paragraphe 4, et l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1150 le permettent, et la cessation de l'ensemble de nos services à son égard requiert un préavis de 30 jours, sauf si l'article 4, paragraphe 4, permet un délai plus court. Les notifications qui nous sont destinées sont adressées à support@plugchoice.com, les signalements de sécurité à security@plugchoice.com.

18.7. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.

18.8. Intégralité de l'accord. À l'égard d'un Client professionnel, l'Accord constitue l'intégralité de l'accord sur son objet. Les déclarations figurant dans la publicité, sur nos sites web, dans la documentation, la Plateforme, les supports commerciaux ou autres, ou faites par le personnel, y compris sur la disponibilité, la durée (comme « gratuit », « à vie » ou « illimité ») et les fonctionnalités, ne constituent pas des engagements au-delà de ce que prévoit l'Accord, comme la clause 14.1 pour une licence unique ; les montants au titre de la clause 3.4 en sont. Un Client professionnel ne s'y est pas fié et ne peut pas, sur leur base, annuler ou résoudre l'Accord ni réclamer des dommages et intérêts, y compris pour erreur (article 6:228 du Code civil néerlandais), sauf en cas de fraude de notre part. Cela ne limite pas la clause 3.15.

18.9. Preuve. À l'égard d'un Client professionnel, nos registres, tels que notre archive des versions publiées, les Confirmations de commande, les bons de livraison, les numéros de série et les journaux, font foi, sauf preuve contraire, de ce qu'ils consignent, comme la version applicable, les notifications données et acceptées, la Date de livraison, l'activation, l'utilisation, la disponibilité et la fourniture d'un Service et l'utilisation d'un Budget SIM.

18.10. IA. Nos sites web, notre documentation, notre code, la Plateforme et l'assistance peuvent être créés ou fournis à l'aide de l'intelligence artificielle. À l'égard d'un Client professionnel, ce qu'elle produit est uniquement une information, et non une offre, un engagement, une garantie ou un conseil, et peut être incomplet ou erroné ; seul l'Accord nous engage.

18.11. Erreurs manifestes. Nous pouvons corriger une erreur manifeste, comme un prix, un montant, une remise ou un crédit erroné, ou une erreur de calcul, de comptabilisation ou de saisie, dans une offre, un devis, une Confirmation de commande, une facture, un avoir, la Plateforme ou un autre document, y compris après acceptation ou paiement, et facturer ou créditer la différence. Un Client qui connaissait l'erreur ou aurait dû la comprendre ne peut pas s'en prévaloir. Cela inclut une erreur dans la manière dont la Plateforme, notre base de données de bornes ou notre facturation a compté les Bornes, EVSE, Points de charge, sessions, l'énergie, les données ou l'utilisation, que le Client ait pu ou non la remarquer. À l'égard d'un Client professionnel, nous pouvons facturer la différence jusqu'à 5 ans en arrière, sans intérêts pour la période antérieure à la facture rectifiée et, à sa demande, par mensualités. La clause 3.16 et la clause 9.7 des Conditions de facturation et eMSP ne lient que le Client. Pour les Consommateurs, la clause 12.5 des Conditions applicables aux consommateurs s'applique.

Annexe A : Charge intelligente

A.1. Champ d'application : les fonctionnalités qui pilotent la recharge de chaque unité activée (Règles tarifaires, section 1) dans les limites fixées, sur la base de relevés de compteur, de tarifs ou de programmations, telles que la Plateforme décrit le Module lors de son activation, comme la charge sur surplus solaire, le partage de puissance, l'écrêtage des pointes, la recharge selon des tarifs dynamiques et la programmation.

A.2. Les frais sont dus par unité que comptent les Règles tarifaires, au titre de la clause 3.4. La Charge intelligente ne fonctionne pour un site que tant que chaque Borne de ce site dispose d'un Module actif pour celle-ci. Un « abonnement » est une licence de Module pour une période prépayée, renouvelable ou non ; une « licence unique » est une licence de Module pour une Borne, payée une seule fois. Les deux appartiennent à la Borne, y compris lorsqu'elles sont fournies avec une borne Volt Time par nous ou par un revendeur, et la suivent vers un autre compte ou un autre propriétaire. Une licence unique court comme le prévoit la clause 14.1 ; elle est transférée à une Borne qui remplace sa Borne au titre de la garantie, sur la base de preuves que nous acceptons, une fois que la Borne remplacée a quitté la Plateforme, et autrement uniquement avec notre consentement. Le nouveau Titulaire du compte peut poursuivre un abonnement en payant à partir de la période suivante. Si un paiement d'abonnement n'est pas effectué dans le délai indiqué dans notre rappel, l'abonnement prend fin. Un remboursement au titre de la clause 14.1 d'une licence fournie avec une Borne est calculé sur le montant que notre Confirmation de commande pour cette Borne indique pour elle, est nul lorsqu'elle n'en indique aucun, et revient à celui qui nous a payé la licence.

A.3. [Volontairement laissé en blanc]

A.4. Les données de tarifs dynamiques et de prix proviennent de tiers en l'état, et nous planifions la recharge sur cette base dans le cadre d'une obligation de moyens. Recharger en fonction d'un tarif ne garantit aucune économie, et nous ne sommes pas responsables d'une recharge à un prix plus élevé ou à un autre moment que prévu, y compris en raison d'une erreur de notre planification. Pour les Consommateurs, les clauses 5.4 et 10 des Conditions applicables aux consommateurs s'appliquent à la place.

A.5. Les fonctionnalités de l'Annexe A.1 qui utilisent des relevés du raccordement au réseau requièrent une Source de données de comptage prise en charge (clause 6.8) ; une licence au titre de l'Annexe A.2 ne donne droit à aucune.

Annexe B : Facturation et eMSP

B.1. Les Conditions de facturation et eMSP régissent les services de facturation, de paiement, de versement, de recharge publique, d'itinérance (OCPI) et de Carte de recharge (eMSP), en tant qu'Annexe aux présentes Conditions générales qui prévaut sur celles-ci pour cet objet.

B.2. [Volontairement laissé en blanc]

B.3. Les montants sont calculés sur la base des données de session communiquées par la Borne (clause 7), que des défauts du compteur ou de la Borne peuvent rendre inexactes ; nous pouvons les corriger pour l'avenir.

Annexe C : Programme Partenaires

C.1. L'admission relève de notre appréciation et est gratuite. Le Partenaire peut quitter le programme à la fin de chaque mois. Nous ne pouvons mettre fin à son admission que pour l'un des motifs suivants, chacun constituant une stipulation distincte : (a) une violation de l'Accord ou de la loi ; (b) un motif prévu à la clause 15.1 ; (c) des plaintes fondées d'Utilisateurs finaux ou de Propriétaires de la Borne concernant le Partenaire ; (d) aucune Borne n'a eu le Partenaire comme partenaire attribué dans la Plateforme pendant 6 mois ; (e) un changement de contrôle au sens de la phrase suivante ; (f) nous mettons fin au Programme Partenaires, dans un pays ou pour une catégorie de Partenaires, de la même manière pour tous les Partenaires concernés ; ou (g) un comportement du Partenaire envers les Utilisateurs finaux ou envers nous qui est illicite ou qui nuit gravement à la réputation de la Plateforme. Nous donnons un préavis d'au moins 30 jours sur un support durable, avec un exposé des motifs indiquant le motif et les faits, sauf dans les cas de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1150 ; le Partenaire peut répondre via support@plugchoice.com, après quoi nous confirmons ou retirons notre décision. Un Partenaire nous informe Par écrit dans les 10 jours d'un changement de contrôle ; si le contrôle passe à une partie qui propose un service concurrent de la Plateforme, nous pouvons mettre fin à son admission avec un préavis de 30 jours et un exposé des motifs, et l'Annexe C.7 s'applique alors comme en cas de faillite.

C.2. Avantages. Sur les licences de Charge intelligente vendues pour une Borne dont le Partenaire est le partenaire attribué dans la Plateforme, le Partenaire perçoit une commission, au taux fixé par un Accord de partenariat signé ou, à défaut, tel que nous le fixons et l'affichons dans la Plateforme, que nous payons au moyen d'une facture d'auto-facturation établie en son nom (Conditions de facturation et eMSP, clauses 7.3 et 7.4). Nous pouvons modifier le taux, la forme de paiement et les conditions de la commission au titre de la clause 3.18. La commission non encore payée à la fin de l'admission du Partenaire est caduque. Un Partenaire qui vend à un Consommateur l'informe au préalable qu'il peut recevoir une commission de notre part. C'est le seul avantage du Programme Partenaires : il ne comporte ni autres frais, ni partage des revenus, ni autre paiement, ni assistance ou niveaux de service, ni droit à d'autres produits ou fonctionnalités ; tout autre élément que nous offrons aux Partenaires, comme des alertes ou une mention sur notre site web, est sans engagement. Un Portail Web en marque blanche, un domaine personnalisé et un Point de terminaison OCPP à une marque (C.6) ne sont disponibles que dans le cadre d'un accord individuel signé ou tels que la Plateforme les propose avec leur prix. Nous pouvons à tout moment supprimer un domaine personnalisé ou un point de terminaison mis en place sans l'un ni l'autre et transférer ses Bornes vers l'une de nos adresses (clause 8.7). Notre page du Programme Partenaires décrit le programme et n'ajoute rien à la présente clause. Lorsque des frais donnent lieu à une commission ou à un partage des revenus au profit de plusieurs parties, chacun de ces montants constitue un coût direct de tiers de ces frais pour le calcul de toute autre part.

C.3. Marque blanche : la marque du Partenaire ne modifie ni les parties ni notre rôle de fournisseur et, au titre de la clause 10.1, de responsable du traitement à l'égard des Utilisateurs finaux. Le Partenaire garantit ses droits sur les éléments de marque téléversés et nous garantit contre les réclamations qui s'y rapportent. Un Partenaire qui propose la Plateforme sous sa propre marque ou son propre domaine indique dans ses conditions et dans sa politique de confidentialité destinées aux Utilisateurs finaux que nous fournissons la Plateforme et sommes responsable du traitement pour nos propres finalités. Lorsque le Partenaire et nous déterminons conjointement un traitement, le Partenaire est le premier point de contact des Utilisateurs finaux à ce sujet, les informe et nous garantit contre les réclamations résultant de sa propre part (article 26 du RGPD).

C.4. Absence d'exclusivité : nous pouvons travailler avec toute partie, y compris les concurrents du Partenaire.

C.5. Services de migration, lorsqu'ils sont convenus : le Partenaire garantit l'origine licite de toutes les données qu'il nous remet et son pouvoir de les fournir, obtient tous les consentements et autorisations nécessaires, y compris pour l'accès au backoffice, et nous garantit contre les réclamations qui s'y rapportent. Les offres aux Utilisateurs finaux migrés suivent la clause 10.5.

C.6. Domaine personnalisé et Point de terminaison OCPP à une marque : un domaine personnalisé, ou un Point de terminaison OCPP au nom du Partenaire ou de toute autre partie, qui résout vers une de nos adresses sans backend, proxy ou passerelle intermédiaire, fait partie de la Plateforme (clauses 8.6 et 10.1). Un accord individuel signé règle qui détient le domaine après la fin de l'Accord. Sauf disposition contraire de celui-ci, le Partenaire maintient l'enregistrement du domaine et la résolution du point de terminaison vers une de nos adresses, sur demande le délègue aux serveurs de noms que nous désignons et, pour un domaine utilisé uniquement pour le point de terminaison, le transfère à nous ou à une partie que nous désignons, jusqu'à 24 mois après la fin de son admission ou de son Accord de partenariat et, au-delà, jusqu'à ce que chaque Borne qui l'a utilisé au cours de ces 24 mois se connecte à nous par une autre adresse, et ne le redirige jamais pour une Borne sans l'instruction de son Titulaire du compte au titre de la clause 8.6. Nous pouvons transférer ces Bornes vers une de nos adresses à tout moment au titre de la clause 8.7 ou, à l'égard d'un Consommateur, de la clause 8.3 des Conditions applicables aux consommateurs, par exemple lorsque le Partenaire annonce un changement ou une cessation, devient insolvable, a plus de 30 jours de retard dans ses paiements envers nous, ou que son admission ou son Accord de partenariat prend fin.

C.7. Utilisateurs finaux d'un Partenaire. Nous pouvons contacter directement les Utilisateurs finaux et les Propriétaires de la Borne des Bornes qu'un Partenaire gère, pour des raisons de service, de sécurité et juridiques et au sujet de la Plateforme. Les fonctionnalités qu'ils reçoivent uniquement par l'intermédiaire du Partenaire prennent fin avec son admission ou son Accord de partenariat. Si celui-ci prend fin sans que les Bornes passent à un autre fournisseur, ou si le Partenaire est déclaré en faillite, obtient un sursis de paiement ou a plus de 30 jours de retard dans ses paiements envers nous, nous pouvons leur proposer, à titre de communication de service, leur propre compte ou un autre Partenaire, et maintenir leurs Bornes connectées pendant 90 jours au maximum, puis dans le cadre de l'offre gratuite. À compter de la fin de son admission ou de son Accord de partenariat, ou d'un tel événement, sauf si un Accord de partenariat signé en dispose expressément autrement pour la présente clause : (i) une instruction du Partenaire, de son liquidateur ou mandataire judiciaire ou de son administrateur judiciaire de déconnecter, changer ou rediriger une Borne dont il n'est pas propriétaire ne prend effet qu'une fois que le Propriétaire de la Borne la confirme dans la Plateforme ; (ii) une demande au titre de la clause 5.5 ne requiert ni délai d'attente ni consentement du Partenaire ; et (iii) nous pouvons transférer une Borne vers le compte d'un Propriétaire de la Borne qui accepte notre offre. Un Partenaire enregistre dans la Plateforme, lorsqu'elle le propose, le nom et l'adresse e-mail du Propriétaire de la Borne de chaque Borne qu'il gère pour d'autres, et nous communique les coordonnées dont nous avons besoin au titre de la présente clause.

C.8. Nos droits dans les conditions du Partenaire. Un Partenaire qui permet à des Utilisateurs finaux d'utiliser des Bornes qu'il gère selon ses propres conditions y inclut, en tant que stipulation pour autrui en notre faveur que nous pouvons accepter et invoquer directement, la substance des clauses 3.10, 3.12, 3.14, 8.6, 8.7, 8.11, 10.3, 10.4 et 12.4, dans les limites de la clause 12.1 ; à l'égard d'un Consommateur, pas plus que les clauses 3.3, 3.5, 3.7, 6.3 et 8.3 des Conditions applicables aux consommateurs, dans les limites de leurs clauses 1.2 et 10, en précisant que le Propriétaire de la Borne peut toujours déconnecter sa Borne, la connecter ailleurs ou la revendiquer au titre de la clause 5.5. Le Partenaire présente la stipulation aux Utilisateurs finaux avant qu'ils ne contractent, avec un lien vers notre Politique de confidentialité.

C.9. Accès aux données des Titulaires du compte. Les mêmes règles s'appliquent à l'accès de chaque Partenaire aux Bornes dont il n'est pas le Titulaire du compte, et le point (a) également à notre propre personnel. La clause 5.6 s'applique, et :

(a) L'accès passe par des comptes utilisateur personnels dont les identifiants de connexion ne sont pas partagés ; le Partenaire retire immédiatement un utilisateur lorsque celui-ci n'a plus besoin d'accès.

(b) [Volontairement laissé en blanc]

(c) [Volontairement laissé en blanc]

(d) [Volontairement laissé en blanc]

(e) Le Partenaire nous informe Par écrit dans les 10 Jours ouvrables s'il est déclaré en faillite, demande ou obtient un sursis de paiement ou cesse son activité ; la clause C.7 s'applique alors.

(f) Si un Partenaire ou l'un de ses utilisateurs viole la présente clause ou la clause 5.6, nous pouvons mettre fin à l'accès concerné ou le limiter, et le Partenaire est responsable de la violation et nous garantit contre les réclamations des Titulaires du compte, d'autres personnes et des autorités qui en résultent.

C.10. Clients par toute voie. Les clauses 4c.1 à 4c.5 des Conditions relatives à l'API et aux développeurs s'appliquent de la même manière à toute autre voie par laquelle nous obtenons des clients ou des Bornes, comme le Programme Partenaires, un fabricant, un Portail Web en marque blanche, une Intégration ou une application connectée, la partie par laquelle ils arrivent prenant la place du Développeur, et le parcours de cette voie celle de Link et du SDK.

Annexe D : API Professional

D.1. Les Personal Access Tokens, l'Usage commercial et nos droits lorsqu'un accès gratuit est utilisé à des fins d'Usage commercial suivent les clauses 1.1 et 1.4 des Conditions relatives à l'API et aux développeurs ; l'Usage commercial requiert API Professional.

D.2. Accès professionnel OAuth 2.0 : autorisations délimitées, limites de débit, frais selon accord.

D.3. [Volontairement laissé en blanc]

D.4. [Volontairement laissé en blanc]

D.5. [Volontairement laissé en blanc]

D.6. Les relevés de la Source de données de comptage d'un Fournisseur de compteur, et les informations qui en sont tirées, sont disponibles par l'API, lorsqu'elle les propose, pour le Titulaire du compte d'une Borne sur ce site, pour son propre usage, et autrement uniquement dans le cadre d'API Professional ou d'un échange entre partenaires (Conditions relatives à l'API et aux développeurs, clause 2.5).

Annexe E : Données pour les Dispositifs de crédits d'énergie

E.1. Le choix. La présente Annexe s'applique à toute utilisation de Données de la Plateforme pour un Dispositif. Le Titulaire du compte choisit avec quelle Partie au Dispositif les données d'une Borne sont partagées ; ajouter ou paramétrer une Borne par Link, le SDK ou l'OAuth d'une Partie au Dispositif, par le Titulaire du compte ou une personne agissant pour son compte, constitue un tel choix. Le Titulaire du compte peut le modifier ou le retirer dans la Plateforme à tout moment.

E.2. Ce que nous transmettons. Nous ne transmettons des données pour un Dispositif qu'à une Partie au Dispositif ayant signé un accord individuel avec nous, et uniquement les données que cet accord décrit. Nous décidons quels Dispositifs, Parties au Dispositif et données nous prenons en charge et pouvons modifier cette prise en charge ou y mettre fin à tout moment.

E.3. Entre le Titulaire du compte et la Partie au Dispositif. Ce dont le Titulaire du compte convient avec une Partie au Dispositif, par exemple en matière de crédits, de subventions, de versements ou de qui fait la réclamation, ne concerne qu'eux. Nous ne sommes partie ni à cet accord ni à un Dispositif et ne donnons à ce sujet aucun avis ni aucune garantie.

E.4. Données en l'état. Nous transmettons les données telles qu'elles sont traitées à ce moment, pouvons signaler les données tardives, manquantes, importées, modifiées ou estimées ou que nous ne pouvons pas vérifier, comme les sessions d'une Borne qui ne s'authentifie pas, et pouvons retenir les données que nous ne pouvons pas vérifier ; une correction ultérieure ne modifie pas une transmission antérieure. Nous ne sommes pas un vérificateur. Les montants affichés dans la Plateforme sont des estimations. Le Client n'altère, n'ajoute ni ne simule de sessions ou de relevés pour un Dispositif.

E.5. Changement de propriétaire ou d'occupant. Lorsqu'une Borne change de propriétaire ou d'occupant (clause 5.5), le choix du Titulaire du compte précédent ne couvre que les données antérieures à la date de transfert ; dès que nous avons connaissance du transfert, nous cessons de transmettre les données ultérieures à sa Partie au Dispositif.

E.6. Frais. Nous pouvons facturer à une Partie au Dispositif nos services, comme la connexion, sa disponibilité, l'assistance et le référencement, y compris sous la forme d'une part de ce qu'elle reçoit ou facture au titre d'un Dispositif ; ces montants nous reviennent. Nous pouvons facturer au Client une fonctionnalité de Dispositif comme l'indiquent nos prix. Une Partie au Dispositif qui obtient des Données de la Plateforme au moyen du jeton, du compte ou des identifiants d'une autre personne est un Développeur et doit des frais au titre des clauses 1.1 et 1.4 des Conditions relatives à l'API et aux développeurs.

E.7. EU Data Act. Une Partie au Dispositif sans accord individuel signé qui demande des données à la demande d'un utilisateur au titre de l'EU Data Act ne reçoit que les données couvertes par ce règlement, par l'intermédiaire de la clause 8.8, dans le format et selon la méthode que nous choisissons, contre la compensation que ce règlement permet.

E.8. Responsabilité. Nous ne sommes pas responsables d'un avantage refusé, réduit, retardé ou récupéré, ni de sa valeur, d'une amende ou d'une correction au titre d'un Dispositif, ni d'une fraude, d'une erreur ou de l'insolvabilité d'une Partie au Dispositif ou de toute autre personne, y compris lorsque nos données y ont contribué ; une telle perte constitue un dommage indirect au titre de la clause 12.4. Un Client professionnel nous garantit contre les réclamations découlant d'une demande faite pour ses Bornes ou avec ses données. Pour les Consommateurs, la clause 10 des Conditions applicables aux consommateurs s'applique à la place.

Annexe F : SIM Plugchoice

F.1. Champ d'application. La présente Annexe s'applique à toute SIM Plugchoice. Lorsque notre Confirmation de commande pour sa Borne, ou un accord que nous avons signé pour cette Borne, promet une connexion par sa SIM Plugchoice pour une période ou une quantité de données, cette promesse remplace les clauses F.4 et F.5 pour cette période et ces données uniquement ; une promesse faite par quelqu'un d'autre ne nous engage pas. Chaque motif prévu par la présente Annexe pour suspendre, arrêter ou limiter une SIM constitue une stipulation distincte.

F.2. Propriété. Une SIM Plugchoice reste notre propriété ou celle de notre prestataire de connectivité.

F.3. Utilisation. Une SIM Plugchoice ne peut être utilisée que dans sa Borne, pour se connecter à la Plateforme, et ne peut être retirée que pour être remplacée. L'acheminement par le Proxy OCPP vers un Service tiers ne fait pas partie d'un Budget SIM ni de la redevance au titre de la clause F.5 : nous pouvons facturer pour celui-ci une redevance distincte, moyennant le préavis prévu à la clause F.14, le limiter ou ne pas le proposer via une SIM Plugchoice.

F.4. Budget SIM. Une SIM Plugchoice n'a un Budget SIM que lorsque notre Confirmation de commande pour sa Borne, ou notre offre écrite pour cette seule SIM, indique un montant pour celui-ci, et uniquement à hauteur de ce montant. Le prix de la Borne ou de cette offre comprend alors une redevance fixe pour la connexion de la Borne à la Plateforme par la SIM, y compris pour le Micrologiciel, dans les limites de données et de coûts que nous fixons. Cette redevance couvre la connexion jusqu'à ce que les coûts de la connexion aient épuisé le Budget SIM ou jusqu'à 5 ans après la Date de livraison, selon la première de ces éventualités. Ces coûts correspondent à ce que nos prestataires nous facturent pour la SIM au moment considéré, notamment des montants fixes par SIM et des montants par Mo pour les données qu'utilise la Borne ; nous pouvons les calculer par SIM ou en moyenne sur nos SIM Plugchoice. Le Budget SIM n'a aucune valeur monétaire et n'est ni remboursable ni transférable. Un Budget SIM n'est pas une promesse de connexion pour cette période : il prend fin de manière anticipée, sans remboursement, lorsqu'un réseau ou une technologie qu'utilise la SIM prend fin ou que notre prestataire met fin à son service ou modifie substantiellement son service ou ses prix, y compris en raison d'une insolvabilité ou d'autres circonstances échappant à notre contrôle.

F.5. Sans Budget SIM ou après celui-ci. Sans Budget SIM, ou à partir du mois civil suivant sa fin, la connexion de la Borne à la Plateforme par la SIM se poursuit dans le cadre du service de la Plateforme moyennant une redevance fixe par Borne selon nos prix et les Règles tarifaires, dans les limites de données et de coûts que nous fixons, facturée au Titulaire du compte. La SIM d'un Consommateur ne se poursuit qu'une fois que le Consommateur y consent, dans l'application lorsqu'elle le propose ou par e-mail ; jusque-là, et pour une Borne non enregistrée, nous pouvons la suspendre. Le Titulaire du compte peut mettre fin à la redevance à tout moment dans la Plateforme lorsqu'elle le propose, ou par l'intermédiaire du support, avec effet à la fin du mois civil ; la SIM est alors suspendue.

F.6. Inactivité. Si une SIM Plugchoice ne transmet aucune donnée pendant 30 jours consécutifs, à compter de sa première utilisation de données, nous pouvons la suspendre et, après 90 jours, y mettre fin, après avoir averti le Titulaire du compte dans la Plateforme ou par e-mail. La fin est définitive ; le Budget SIM devient caduc.

F.7. Réseaux et prestataires. Nous ne garantissons ni couverture, ni réseau, ni technologie, ni prestataire. Nous pouvons transférer une SIM Plugchoice vers un autre prestataire, réseau ou profil, y compris à distance. Nous pouvons aussi la remplacer en envoyant une nouvelle SIM, que le Propriétaire de la Borne pose ou fait poser selon nos instructions. Si un réseau ou une technologie prend fin, ou si notre prestataire met fin à son service ou modifie substantiellement son service ou ses prix, la SIM peut cesser de fonctionner. Le Propriétaire de la Borne paie toute SIM de remplacement et sa pose.

F.8. Quitter la Plateforme. Une SIM Plugchoice se connecte uniquement à la Plateforme ; sa suspension ou sa fin n'empêche pas de connecter la Borne à un autre backend d'une autre manière, lorsque cela est pris en charge.

F.9. [Volontairement laissé en blanc]

F.10. Fin de la connexion. La connexion, le Budget SIM et toute promesse relative à une SIM Plugchoice appartiennent à cette SIM dans sa Borne et ne passent à aucune autre Borne, SIM ou personne, sauf à une Borne ou une SIM de remplacement au titre de notre garantie, avec la Date de livraison d'origine. Ils prennent fin lorsque la Borne est retournée, ne peut plus être utilisée ou, après son premier enregistrement par son Utilisateur final, change d'adresse, de propriétaire ou de compte.

F.11. Usage abusif. Nous pouvons limiter ou bloquer une SIM Plugchoice, y compris de manière permanente, en cas d'usage abusif ou de risque de sécurité, aux frais de celui qui en a fait un usage abusif. Nous ne sommes pas responsables d'une SIM Plugchoice tant que sa Borne est en stock ou n'est pas enregistrée.

F.12. [Volontairement laissé en blanc]

F.13. Consommateurs. À l'égard d'un Consommateur :

(a) lorsqu'une connexion par une SIM Plugchoice faisait partie de la vente de la Borne, les clauses F.6 et F.10 ne font que suspendre la SIM, et nous la réactivons gratuitement sur demande, jusqu'à 2 ans après la livraison de la Borne au Consommateur ou toute période plus longue indiquée dans notre Confirmation de commande ;

(b) la dernière phrase de la clause F.7 ne s'applique pas lorsque le remplacement de la SIM fait partie des obligations du vendeur envers le Consommateur, et le transfert de la SIM au titre de la clause F.7 ne coûte rien au Consommateur ;

(c) un Budget SIM ne prend fin de manière anticipée au titre de la clause F.4 qu'à compter de 2 ans après la livraison de la Borne au Consommateur ;

(d) [Volontairement laissé en blanc] ;

(e) les données utilisées en raison d'un défaut de la Borne dont le vendeur répond envers le Consommateur ne sont pas imputées sur ses limites au titre de la clause F.16.

F.14. Redevance et limites. Nous pouvons à tout moment modifier la redevance et les limites au titre des clauses F.4 et F.5, y compris pendant un Budget SIM, et augmenter la redevance lorsque nos coûts liés aux SIM Plugchoice augmentent (clause 14.3), moyennant un préavis conformément à la clause 14.2 ou, à l'égard d'un Consommateur, à la clause 9.2 des Conditions applicables aux consommateurs.

F.15. Modèle de prix. Nous pouvons à tout moment modifier la manière dont nous facturons la connexion par une SIM Plugchoice, par exemple en un prix à l'utilisation ou dans le cadre d'une autre redevance de la Plateforme, avec le préavis prévu à la clause F.14.

F.16. Limites de données. Chaque SIM Plugchoice est soumise aux limites de données que nous fixons. Nous pouvons suspendre une SIM, limiter la fréquence à laquelle sa Borne envoie des données et décider si le Micrologiciel est téléchargé par celle-ci, et bloquer le trafic qui ne va pas vers la Plateforme. Les données utilisées par la Borne, son Micrologiciel, une panne ou les réglages du Client sont imputées sur ces limites.

F.17. Responsabilité. Nous ne sommes pas responsables lorsqu'une SIM Plugchoice atteint son Budget SIM ou une limite, est suspendue ou prend fin, ou tombe en panne, par exemple en cas de perte de connexion, de sessions manquées ou de charge intelligente qui ne fonctionne pas. À l'égard d'un Consommateur, la clause 10 des Conditions applicables aux consommateurs s'applique à la place.

Versions précédentes : Conditions générales, version 2026-1 remplacée le 30 octobre 2026 pour les nouveaux comptes et le 30 novembre 2026 pour les comptes existants | Conditions générales de vente, version 2024-1 remplacée le 9 juillet 2026