Conditions de facturation et eMSP
Version 2026-2, publiée le 2026-10-30. Elle s'applique aux comptes créés à compter du 2026-10-30 et aux comptes existants à compter du 2026-11-30.
Émises par Volt Time B.V. (KvK 77488873), agissant également sous le nom commercial Plugchoice. Les Définitions, version 2026-2, sur plugchoice.com/legal/definitions, font partie des présentes conditions.
1. Généralités
1.1. Les présentes conditions régissent nos services de facturation, de paiement, de recharge publique, d'itinérance et de Cartes de recharge (les « Services de facturation »). Elles constituent une Annexe à nos Conditions générales (les « CG »).
2. Définitions
2.1. Carte : une Carte de recharge que nous émettons ou activons.
2.2. Services eMSP : nos services de recharge avec une Carte.
2.3. Scan to Pay : le paiement ponctuel à la Borne du Client au moyen d'un QR code et d'une page de paiement.
2.4. Partenaire d'itinérance : un prestataire tiers de services de mobilité électrique ou une plateforme d'itinérance.
2.5. Compensation de session : ce que nous devons au Client pour les Sessions de recharge légitimes au titre de la clause 7.
3. Démarrage
3.1. Chaque Service de facturation démarre par Borne et par Carte une fois qu'il est configuré et que nous avons achevé les vérifications que nous demandons, par exemple au titre de la clause 7.5.
4. Les flux financiers
4.1. Scan to Pay. Pour une session Scan to Pay, nous achetons l'électricité au Client et la revendons au Conducteur en notre nom propre, au prix affiché sur l'écran de paiement ; le Conducteur nous paie et reçoit notre facture. Le paiement du Conducteur constitue notre propre contrepartie, et non des fonds que nous recevons pour le compte du Client.
4.2. Recharge publique, en itinérance et par carte. Pour les Sessions de recharge avec une Carte, par l'intermédiaire d'un Partenaire d'itinérance ou autrement par notre infrastructure eMSP ou d'itinérance, nous achetons l'électricité au Client et la revendons au Conducteur ou au Partenaire d'itinérance à notre prix. Pour les sessions relevant de la clause 4.1 et de la présente clause, nous devons au Client la Compensation de session au titre de la clause 7 en tant que prix de ce qu'il nous a vendu, uniquement à hauteur du montant que nous avons reçu pour la session du Conducteur, du titulaire de la Carte ou du Partenaire d'itinérance, et une fois que nous l'avons reçu. Si ce paiement est ultérieurement annulé ou fait l'objet d'une rétrofacturation, nous pouvons déduire la Compensation de session concernée des versements ultérieurs ou en réclamer le remboursement. Nous ne sommes pas tenus de recouvrer un montant impayé.
4.3. Nous ne proposons aucun service de valeur stockée (portefeuille) ; un montant affiché dans la Plateforme ne fait qu'enregistrer des montants dus au titre des clauses 7 et 9.
5. Tarifs, données de localisation et recharge publique
5.1. Tarifs de recharge. Le Client fixe des tarifs raisonnables et licites à ses Bornes ; aux Bornes qui ne sont pas ouvertes au public, un tarif de démarrage ou un prix à la minute est déraisonnable sans justification impérieuse. Nous pouvons plafonner les tarifs du Client, et fixer et publier un tarif raisonnable pour les Conducteurs ou les Partenaires d'itinérance à sa Borne, en conservant toute différence.
5.2. Localisation. Le Client garantit l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations de localisation de ses Bornes.
5.3. Recharge publique. Le Client est l'opérateur, au sens du droit applicable, de ses Bornes ouvertes au grand public. Pour celles-ci : (a) il active le mode « public » dans la Plateforme ; (b) il garantit qu'il peut les exploiter publiquement et le fait comme la loi l'exige ; (c) en activant le mode public, il consent au partage des données nécessaires de la Borne avec des tiers, comme des services de cartographie et d'itinérance, et à Scan to Pay avec ses frais de transaction ; (d) il nous communique sans délai les informations sur la Borne que nous ou la loi exigeons ; et (e) il affiche à ces Bornes le prix pour les Conducteurs que la Plateforme lui indique, y compris un tarif que nous fixons au titre de la clause 5.1.
5.4. Les tarifs pour les Conducteurs suivent la configuration du Propriétaire de la Borne ou de son opérateur, qui supporte les erreurs de configuration ; les corrections s'appliquent pour l'avenir.
6. Sessions de recharge légitimes
6.1. Nous ne payons la Compensation de session que pour une Session de recharge légitime : de l'électricité vendue ou fournie par les Services de facturation à un Conducteur pour recharger un véhicule électrique à une Borne enregistrée dans la Plateforme par ou pour le Client.
6.2. Une Session de recharge n'est pas légitime si : (a) le Client viole la clause 5.1 ou 5.2, ou utilise la Plateforme pour une Borne dont il n'est pas propriétaire et qu'il n'a pas le droit d'utiliser ; (b) elle fournit moins que l'énergie minimale par session prévue dans les Règles tarifaires, sauf paiement avec Scan to Pay ; (c) elle fournit plus que l'énergie maximale par session prévue dans les Règles tarifaires ; (d) nous l'avons identifiée, pour des motifs légitimes, comme incorrecte, illégale ou contraire aux bonnes mœurs ; ou (e) la transaction du Conducteur s'y rapportant était frauduleuse ou autrement non autorisée.
6.3. Pour une Session de recharge qui n'est pas légitime, le Client rembourse la Compensation de session correspondante à notre première demande et, dans le cas de la clause 6.2(a), ou de la clause 6.2(d) pour une session illégale ou contraire aux bonnes mœurs, nous doit une pénalité de 50 EUR par session, en sus des dommages et intérêts (par dérogation à l'article 6:92, paragraphe 2, du Code civil néerlandais) ; nous pouvons aussi prendre toute mesure que nous jugeons nécessaire.
7. Compensation de session
7.1. Montant. Nous calculons la Compensation de session à partir des données de session de la Borne et des tarifs au titre de la clause 5, déduction faite de nos frais, y compris pour l'itinérance et les transactions, majorée de la TVA éventuelle.
7.2. Devise. Nous calculons et payons la Compensation de session en euros, sur un compte en euros, sauf si nous convenons Par écrit d'une autre devise. Lorsqu'un tarif, un paiement ou un montant d'itinérance est libellé dans une autre devise, nous le convertissons au taux de notre prestataire de paiement le jour où nous le recevons ; les frais de conversion et les différences de change sont à la charge du Client.
7.3. Auto-facturation. Après chaque mois civil, nous émettons dans le compte du Client une facture d'avoir pour la Compensation de session au nom et pour le compte du Client (une « Facture d'auto-facturation »), et la payons dans les 45 jours suivant la fin de ce mois. Nous pouvons reporter un montant inférieur à 30 EUR sur un versement ultérieur. Le Client accepte chaque Facture d'auto-facturation sauf s'il s'y oppose Par écrit dans les 14 jours suivant sa date, et ne facture pas lui-même ces sessions. Si le Client met fin à l'auto-facturation Par écrit, nous ne payons aucune Compensation de session jusqu'à ce que nous en convenions autrement.
7.4. TVA et informations. Le Client garantit que ses données pour les Factures d'auto-facturation, y compris son statut à la TVA, sont correctes et à jour, et nous garantit contre toutes les conséquences de données incorrectes.
7.5. KYC, LBC et sanctions. Nous pouvons demander à un bénéficiaire de versements des justificatifs de son identité, de sa structure de propriété, de son compte bancaire et de ses données fiscales, les vérifier, y compris au regard des listes de sanctions, et retenir les versements jusqu'à ce que nous les ayons obtenus. Nous ne payons que sur un compte au nom du bénéficiaire que celui-ci a confirmé, à ses risques, et jamais lorsque le droit des sanctions l'interdit.
7.6. Données tardives. Nous pouvons payer la Compensation de session relative à des données de session tardives lors d'un versement ultérieur, et ne sommes pas tenus de la payer lorsque les données arrivent avec plus de 2 mois de retard, sauf si le Client démontre que nous avons causé le retard.
7.7. Retenues. Nous pouvons retenir un versement lorsqu'un tiers l'a saisi, que le bénéficiaire fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité, ou que son droit est contesté, jusqu'à ce qu'il soit établi à qui nous devons payer ; le paiement à cette personne nous libère.
8. Cartes et Services eMSP
8.1. Coûts. Les coûts eMSP sont ceux de nos prix et des Règles tarifaires, majorés du tarif de l'opérateur du point de recharge visité pour chaque Session de recharge.
8.2. Perte ou vol. Le Client bloque immédiatement dans son compte une Carte endommagée, perdue ou volée ; jusque-là, il supporte tout usage abusif et toutes les transactions effectuées avec celle-ci.
8.3. Coûts d'itinérance. La recharge à des points de recharge de tiers est facturée aux tarifs de leur opérateur ou du Partenaire d'itinérance, y compris lorsque ceux-ci nous parviennent tardivement.
8.4. Cartes pour le personnel et d'autres personnes. Un Client professionnel qui émet des Cartes décide dans la Plateforme à quelles Bornes elles fonctionnent, et accepte comme prix le tarif fixé pour la Borne visitée (clause 8.1), y compris à une Borne de son propre personnel ; il vérifie ces tarifs et l'énergie facturée dans la Plateforme, et nous ne devons aucune vérification de ce type. Les montants facturés sur la base des données de session telles que reçues sont dus ; une correction s'applique pour l'avenir (Annexe B.3 des CG), sauf pour une erreur que le Client signale au titre de la clause 9.7. Son remboursement et le traitement fiscal de celui-ci relèvent de sa propre décision et de sa propre responsabilité ; les montants figurant dans la Plateforme ne constituent pas un conseil fiscal. Il nous garantit contre les redressements, pénalités et réclamations découlant de son régime de remboursement.
9. Frais et paiement à notre profit
9.1. Paiement. Le Client paie sans compensation ni déduction, y compris lorsque nous sommes en retard dans nos paiements envers lui.
9.2. Taxes. Les taxes et prélèvements autres que la TVA (CG 3.4), à l'exception de ceux portant sur notre revenu net, sont à la charge du Client.
9.3. Factures. Nous facturons dans le compte du Client, en général mensuellement, et les coûts de recharge eMSP jusqu'à une fois par jour. Le paiement est dû dans les 14 jours suivant la date de la facture, sauf mention contraire sur la facture.
9.4. Retard de paiement. Si le Client paie en retard, nous pouvons facturer l'intérêt légal (l'intérêt applicable aux transactions commerciales à l'égard d'un Client professionnel) à compter de la date d'échéance ainsi que l'ensemble des frais de recouvrement extrajudiciaires et judiciaires, à l'égard d'un Consommateur uniquement dans la mesure où la loi le permet.
9.5. Compensation. Nous pouvons compenser tout montant que le Client nous doit, y compris les montants contestés ou récupérés tels que les rétrofacturations et les annulations, avec tout montant que nous lui devons, y compris la Compensation de session et les versements futurs.
9.6. Modifications des frais. Nous pouvons modifier les frais, taux et tarifs des Services de facturation avec un préavis d'au moins 15 jours, ou de 30 jours à l'égard d'un Consommateur, qui peut alors mettre fin à ce service sans frais avant l'entrée en vigueur de la modification. Pour ces frais, la présente clause remplace les clauses 14.2 et 14.3 des CG.
9.7. Réclamations relatives aux factures. Les réclamations relatives aux factures ou aux Sessions de recharge facturées sont adressées Par écrit à support@plugchoice.com dans les 14 jours suivant la date de la facture ; à défaut, la facture est réputée acceptée. Les écarts de 5 EUR ou moins ne sont pas compensés. À partir de la quatrième réclamation infondée relative à une facture au cours d'une année civile, un Client professionnel paie des frais administratifs raisonnables pour chacune d'elles.
10. Suspension
10.1. Pour les motifs prévus à la clause 15.1 des CG, en cas de soupçon d'une violation ou d'une Session de recharge qui n'est pas légitime, ou pour protéger la Plateforme, nos clients, des tiers ou notre réputation, nous pouvons suspendre les Services de facturation, retirer des Bornes de la disponibilité publique ou en itinérance, désactiver des Cartes et retenir ou retarder la Compensation de session.
11. Responsabilité
11.1. En sus de la clause 12 des CG, nous ne sommes pas responsables : (a) des tarifs fixés par le Client ou un tiers ; (b) des actes ou omissions des Conducteurs et des Partenaires d'itinérance ; (c) des défauts de paiement avec Scan to Pay (clause 4.1) ; et (d) des défaillances d'infrastructures de tiers ou de l'approvisionnement en électricité.
12. Durée, résiliation et Consommateurs
12.1. Chaque partie peut résilier les Services eMSP avec un préavis de 30 jours donné Par écrit pour la fin d'un mois civil, et un Consommateur à tout moment avec un préavis de 1 mois.
12.2. Les autres Services de facturation suivent la durée du Module ou de l'accord sous-jacent ; à défaut de durée, chaque partie peut les résilier mensuellement.
12.3. Consommateurs. À l'égard d'un Consommateur, la pénalité de la clause 6.3 et la clause 9.5 ne s'appliquent pas, la clause 9.1 n'exclut pas la compensation, et une réclamation tardive au titre de la clause 9.7 ne signifie pas que la facture est acceptée. Un Consommateur peut se rétracter dans les 14 jours suivant la conclusion de l'accord ou, si nous envoyons une Carte avec celui-ci, suivant la réception de la Carte, par e-mail à support@plugchoice.com. Si le Consommateur nous a demandé de commencer pendant ce délai, il paie un montant proportionnel à ce que nous avons fourni jusqu'à sa rétractation, y compris les coûts de recharge.
12.4. À la résiliation, nous payons la Compensation de session acquise, et les montants qui nous sont dus deviennent immédiatement exigibles.
Versions précédentes : Conditions de facturation et eMSP, version 2026-1 remplacée le 30 octobre 2026 pour les nouveaux comptes et le 30 novembre 2026 pour les comptes existants