Conditions relatives à l'API et aux développeurs

Version 2026-2, publiée le 2026-10-30. Elle s'applique aux comptes créés à compter du 2026-10-30 et aux comptes existants à compter du 2026-11-30.

Émises par Volt Time B.V. (KvK 77488873), agissant également sous le nom commercial Plugchoice. Les présentes conditions s'ajoutent à nos Conditions générales (« CG »). Les Définitions, version 2026-2, sur plugchoice.com/legal/definitions, font partie des présentes conditions. Les « Données de l'API » sont les données obtenues par l'API et les informations qui en sont tirées. Quiconque accède à l'API, y compris avec le jeton ou le compte d'une autre personne, accepte de ce fait les présentes conditions et les CG.

1. Niveaux d'accès

1.1. Les Personal Access Tokens sont destinés à l'usage, par l'utilisateur, de son propre compte. Tout autre usage (« Usage commercial »), comme l'utilisation dans un produit ou service destiné à d'autres ou l'accès aux données d'autres comptes, y compris par ou pour une autre partie avec le jeton ou le compte de l'utilisateur, requiert API Professional ; au titre de l'EU Data Act, l'accès pour une autre partie constitue une mise à disposition de données à cette partie (articles 5 et 9). Le Client et le fournisseur vers lequel il passe peuvent utiliser l'API pour un changement de fournisseur au titre de la clause 15.5 des CG, gratuitement lorsque l'EU Data Act l'exige ; cet usage n'est pas un Usage commercial. Nous pouvons modifier, limiter, rendre payants ou supprimer les Personal Access Tokens au titre de la clause 14 des CG.

1.2. API Professional (OAuth 2.0) : pour les intégrations en production, dans le cadre d'un accord distinct portant sur les autorisations, les limites et les frais.

1.3. Échange entre partenaires : un accès réciproque à l'API aux conditions d'un accord individuel signé.

1.4. Si un accès gratuit est utilisé à des fins d'Usage commercial sans accord individuel signé avec nous, nous pouvons reclasser le compte ; facturer cet usage depuis son début à celui qui l'utilise, jamais à un Consommateur, à nos tarifs pour un usage comparable ou, à défaut, à un prix raisonnable, avec l'intérêt légal applicable aux transactions commerciales ; et exiger API Professional ou la fin de cet usage.

2. Consentement des utilisateurs et données

2.1. Le Développeur n'utilise les données des utilisateurs que dans les limites des autorisations que l'utilisateur a accordées et pour son propre service à cet utilisateur. La transmission de Données de l'API, ou de la possibilité de piloter une Borne, à une autre partie requiert un accord individuel signé avec nous qui le permet et le choix de cet usage par l'utilisateur.

2.2. Lorsqu'une connexion est révoquée, que le compte de l'utilisateur est supprimé ou que l'accès du Développeur prend fin, le Développeur cesse immédiatement de commander les Bornes concernées et supprime les données personnelles obtenues par l'API sans retard injustifié et les autres Données de l'API dans les 30 jours.

2.3. Le Développeur est responsable du traitement indépendant des données personnelles issues de l'API.

2.4. Les Parties au Dispositif n'utilisent les Données de la Plateforme que pour s'enregistrer, vérifier, réclamer et régler dans le cadre d'un Dispositif de crédits d'énergie pour l'utilisateur qui l'autorise, et pour informer cet utilisateur à ce sujet ; l'Annexe E des CG s'applique.

2.5. Données de comptage. Le Développeur n'utilise les Données de l'API provenant des relevés d'un Fournisseur de compteur que pour son propre service à l'utilisateur de ce site. Nous pouvons inclure dans nos frais pour le service de l'API tout coût qu'un Fournisseur de compteur nous facture pour la connexion de sa Source de données de comptage.

2.6. Hors de l'EEE. Un Développeur établi hors de l'EEE, dans un pays ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation de l'UE, ne reçoit des données personnelles par l'API qu'après avoir signé avec nous les clauses contractuelles types de l'UE.

2.7. Transmission du trafic OCPP. L'accès à l'API ne donne aucun droit sur le trafic OCPP des Bornes, en copie ou avec contrôle, ni d'intercaler un proxy ou une passerelle entre une Borne et la Plateforme (CG 8.6 et 8.8).

2.8. Aucun entraînement de modèles. Le Développeur ne peut pas utiliser les Données de l'API, même anonymisées ou agrégées, autres que les données qu'il a lui-même saisies ou les données des Bornes dont il est propriétaire ou qu'il prend en crédit-bail, pour entraîner, tester ou améliorer des modèles d'IA ou d'apprentissage automatique sans notre consentement écrit préalable. Un Développeur qui est une entreprise et qui enfreint cette règle doit la pénalité et a les obligations prévues à la clause 16.7 des CG.

2.9. Source. Un Développeur qui utilise des Données de l'API dans un enregistrement, une réclamation, un rapport ou une publication cite Plugchoice comme source lorsque le format le permet.

2.10. Preuve du consentement. Le Développeur consigne chaque consentement ou instruction d'utilisateur sur lequel reposent son accès et ses commandes, et nous le présente dans les 5 Jours ouvrables suivant notre demande.

3. Usage acceptable

3.1. La clause 4.2 des CG lie le Développeur, qui ne peut pas non plus : (a) cloner la Plateforme, ou développer ou améliorer un produit ou service concurrent de la Plateforme avec le SDK, Link, notre documentation ou notre code, ou avec des Données de l'API au-delà de ce que permettent les clauses 4.2(b) et 15.5 des CG ; (b) réaliser des évaluations comparatives ou publier des comparaisons de performances sans notre consentement écrit ; (c) revendre, sous-licencier, louer ou prêter l'accès à l'API, le SDK ou notre code ; (d) extraire en masse des données au-delà de celles des utilisateurs connectés eux-mêmes ; (e) sonder ou tester des vulnérabilités, sauf dans le cadre de notre politique de Divulgation responsable ; (f) présenter de manière trompeuse l'identité ou la finalité de son application dans le parcours de consentement ; (g) automatiser des transferts de propriété, des attributions d'accès ou d'autres actions relevant du consentement sans que l'utilisateur confirme chacune d'elles ; (h) obtenir des données de nos sites web, de notre documentation, de nos applications ou de la Plateforme autrement que par l'API dans le cadre de ses autorisations.

3.2. Les limites de débit et d'usage raisonnable indiquées dans la documentation, que nous pouvons modifier, s'appliquent par niveau, par jeton et sur l'ensemble des jetons et comptes d'un Développeur. Nous pouvons ralentir ou bloquer, sans préavis, le trafic qui les dépasse ou qui surcharge la Plateforme. L'utilisation par des agents d'IA, des scripts ou d'autres moyens d'automatisation constitue l'utilisation propre du Développeur.

4. Commandes aux Bornes

4.1. Le Développeur répond de chaque commande émise avec ses identifiants ou ses jetons.

4.2. Le Développeur met en place des garde-fous proportionnés et n'envoie des commandes en masse ou destructives qu'aux Bornes des utilisateurs qui l'ont clairement activé.

4.3. Le Développeur ne pilote une Borne que dans les limites fixées dans la Plateforme, ne passe jamais outre une limite inférieure qui y est fixée, et suspend son pilotage à notre demande (CG 6.10).

4.4. Adresse du serveur. Les clauses 8.7 et 8.11 des CG s'appliquent intégralement. Une adresse ou un paramètre que le Développeur, son application ou le SDK, ou Link à sa demande, inscrit dans une Borne ne donne au Développeur aucun droit de le conserver.

4a. Exactitude des données

4a.1. Les Données de l'API, y compris un statut de certification tel que MID, sont fournies en l'état (CG 7).

4a.2. Le Développeur ne présente pas les Données de l'API comme vérifiées ou certifiées.

4b. SDK et Link

4b.1. Un « Client Secret » est un secret à durée limitée que le serveur du Développeur obtient de l'API du SDK pour ouvrir Link, valable uniquement pour l'utilisateur et les Bornes, les sites ou l'adresse relevant de son périmètre.

4b.2. Link et l'API du SDK ne sont disponibles que là où nous les avons activés, et uniquement pour ouvrir Link pour les propres utilisateurs ou Bornes du Développeur. Le Développeur ne peut pas renommer Link au-delà de nos options de personnalisation de marque ni le présenter comme le sien.

4b.3. Le Développeur ne crée des Client Secrets que sur son propre serveur, pour un utilisateur qu'il a authentifié et avec le périmètre le plus restreint que l'action requiert, et ne journalise jamais un Client Secret ni ne le transmet à quiconque autre que le SDK ou Link. Il répond de tout ce qui est fait avec ses identifiants et ses Client Secrets, y compris l'usage abusif par d'autres, sauf si nous en sommes la cause.

4b.4. Le Développeur ne peut pas demander, lire, stocker ou transmettre les identifiants de connexion qu'un utilisateur saisit dans Link, ni intercepter, modifier ou automatiser les étapes de l'utilisateur dans Link, y compris l'écran de consentement.

4b.5. Link n'ajoute des Bornes à l'Équipe d'un Développeur qu'en vertu d'un accord individuel signé ; les frais qu'il fixe par Borne sont dus lors du paramétrage et ne sont jamais remboursés. Le Développeur est alors leur Titulaire du compte et inclut l'Annexe C.8 des CG dans ses conditions d'utilisation.

4b.6. Pour ajouter, paramétrer ou reconnecter une Borne, Link peut écrire dans cette Borne notre adresse de serveur OCPP, ses identifiants de connexion et ses paramètres réseau, ainsi que dans les autres Bornes que Link indique comme basculant avec elle dans les systèmes de la marque. L'exécution de Link constitue l'instruction du Titulaire du compte de le faire pour chaque Borne indiquée. Le Développeur s'assure que l'utilisateur qui exécute Link peut donner cette instruction, et en répond lorsque cet utilisateur ne le peut pas.

4b.7. Après une exécution, le Développeur ne reçoit par Link que le résultat et, pour les Bornes figurant dans le propre compte d'un utilisateur, un accès dans les limites des autorisations que l'utilisateur a approuvées.

4b.8. Nous pouvons modifier, suspendre ou limiter le SDK, l'API du SDK et Link à tout moment.

4b.9. Les clauses 4, 6.1 et 8 s'appliquent au SDK et à Link.

4b.10. Licence du SDK. Nous accordons au Développeur une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, révocable au titre des clauses 6.3 et 9.1, pour intégrer le SDK sans modification dans sa propre application dans le seul but d'ouvrir Link pour ses propres utilisateurs, et pour le distribuer uniquement sous forme compilée au sein de cette application. Au-delà de cette licence, le Développeur ne publie pas, ne copie pas, ne dérive pas (fork), ne duplique pas, ne modifie pas, n'encapsule pas, ne porte pas et n'émule pas le SDK, Link ou l'API du SDK, ne les utilise avec aucun autre service que le nôtre et ne supprime pas nos mentions. Les composants open source du SDK sont concédés sous les licences figurant dans son fichier NOTICE, qui prévalent pour ces composants. La licence prend fin avec l'accès du Développeur ; le Développeur retire alors le SDK des nouvelles versions dans un délai de 14 jours. La clause 2.8 s'applique à une violation de la présente clause.

4c. Clients, onboarding et niveaux

4c.1. Relation client. Quiconque obtient un compte Plugchoice par le SDK, Link, l'API ou un Partenaire est notre client, selon nos conditions, sauf si un accord individuel signé attribue au Développeur ou au Partenaire la propriété de cette relation client. Nous pouvons approcher et informer ce client nous-mêmes, dans la mesure où la loi le permet, et lui présenter notre application, nos services et nos offres, y compris dans Link.

4c.2. Onboarding. Nous décidons des étapes dans Link et dans le parcours du SDK et pouvons les modifier, comme la création d'un compte, la connexion, les consentements, l'affichage de l'application Plugchoice, ainsi que notre nom et notre marque dans le parcours. Sauf si un accord individuel signé attribue au Développeur la propriété de la relation client, nous pouvons rendre obligatoire toute étape, comme le téléchargement de l'application Plugchoice.

4c.3. Pas de dissuasion. Le Développeur ne masque, ne contourne ni ne remplace nos étapes, invitations, avis ou notre marque, n'en dissuade pas, et ne déconseille pas aux utilisateurs d'utiliser un compte Plugchoice ou l'application Plugchoice.

4c.4. Niveaux. Nous pouvons déplacer des fonctionnalités d'un niveau à l'autre. Un niveau ne donne que ce que ses conditions écrites ou un accord individuel signé donnent ; tout ce qui n'est pas expressément donné nous reste réservé. Le fait qu'une chose soit techniquement possible ne donne aucun droit à celle-ci.

4c.5. Les présentes conditions ne limitent pas les droits d'un utilisateur au titre de l'EU Data Act, ni les droits au titre du règlement (UE) 2019/1150 (CG 14.2 et 18.6).

5. Points de terminaison de paiement

5.1. Les points de terminaison de facturation, de paiement, de versement, de remboursement et de recharge publique ne sont disponibles que là où nous les avons activés, au titre de l'Annexe B des CG et des exigences de notre prestataire de paiement.

5.2. Le Développeur ne traite les identifiants de paiement complets que par l'intermédiaire du prestataire de paiement.

6. Disponibilité, versions et modifications

6.1. L'API, y compris les points de terminaison bêta, est fournie en l'état.

6.2. Nous pouvons ajouter, modifier, rendre obsolètes ou supprimer des points de terminaison et des champs à tout moment, et ne notifions une modification incompatible que lorsqu'un accord individuel signé le prévoit.

6.3. Nous pouvons suspendre l'accès à l'API ou y mettre fin avec effet immédiat en cas de violation des présentes conditions, de frais échus et impayés ou pour un Motif urgent.

7. Sécurité et incidents

7.1. Le Développeur garde les jetons, clés et secrets confidentiels, les utilise côté serveur lorsque le niveau l'exige, et les renouvelle immédiatement en cas de compromission présumée.

7.2. Le Développeur signale à security@plugchoice.com tout incident de sécurité impliquant des identifiants de l'API ou des Données de l'API dans les 24 heures suivant sa découverte.

7.3. Dans le cadre d'API Professional et de l'échange entre partenaires, le Développeur utilise son propre client OAuth par application et ne demande que les autorisations dont il a besoin.

8. Responsabilité et garantie

8.1. Le Développeur nous garantit contre les réclamations de ses utilisateurs et d'autres tiers découlant de son application, de son utilisation de l'API, du SDK ou de Link, de ses commandes aux Bornes ou de son traitement des Données de l'API.

8.2. Vérification et audit. Dans les 5 Jours ouvrables suivant notre demande, le Développeur nous fournit ce dont nous avons raisonnablement besoin pour vérifier sa conformité, y compris les enregistrements prévus à la clause 2.10. Une fois par an, et à tout moment en cas de soupçon de violation, un auditeur indépendant tenu à la confidentialité peut auditer pour nous son utilisation de l'API moyennant un préavis de 5 Jours ouvrables ; le Développeur paie l'audit s'il révèle une violation ou des frais dus au titre de la clause 1.4. La présente clause ne s'applique pas à l'usage privé d'un Personal Access Token par un Consommateur.

9. Propriété intellectuelle

9.1. La clause 16 des CG s'applique. Nous pouvons révoquer la licence du Développeur pour accéder à l'API et utiliser le SDK et nos exemples de code immédiatement en cas de violation ou pour un Motif urgent, et autrement avec un préavis de 30 jours.

9.2. [Volontairement laissé en blanc]

10. Modifications

10.1. Nous pouvons modifier les présentes conditions au titre de la clause 14 des CG.

Versions précédentes : Conditions relatives à l'API et aux développeurs, version 2026-1 remplacée le 30 octobre 2026 pour les nouveaux comptes et le 30 novembre 2026 pour les comptes existants